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Amendement N° 8 (Rejeté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : Mmes Bonnefoy, Briquet, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mmes Harribey, Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5, première phrase
1° Après le mot :
atteinte
insérer le mot :
potentielle
2° Après le mot :
impropre
insérer les mots :
ou inconfortable
Exposé Sommaire :
En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à d’autres types de sinistres, les cas de sécheresse – réhydratation entraîne des dégâts progressifs, pouvant se manifester plusieurs années après le sinistre originel et impactant de manière conséquente la valeur des biens dégradés.
L’objet du présent amendement est en conséquence de prévoir une prise en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d'élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s'inscrivant dans la limite de la valeur de la chose assurée pour éviter tout effet d'aubaine trop important.
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