Amendements de Victorin Lurel

Après les alinéas 5, 21 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. » Exposé sommaire : Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi Egalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une vi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres di...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les alinéas 5, 21 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coord...

I. – Après les alinéas 5 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces lign...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celle énoncée au 4° du II du même article 60 Exposé sommaire : Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone attendent souvent des années ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Exposé sommaire : Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins prés...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne applicable aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution visant à accompag...

Amendement n° 604 I. – Alinéas 4 et 15 Après le mot : Martinique insérer les mots : , le représentant de l’État à Saint-Martin II. – Alinéas 7 et 18 Après le mot : Guadeloupe insérer les mots : , Saint-Martin III. – Alinéas 8 et 19 Après le mot : Saint-Pierre-et-Miquelon insérer les mots : ou à Saint-Martin Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 4 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze moi...

Après l’article 7 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’habilitation des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de zones rurales et de zones sous-denses, à faci...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à modifier l'article 13 bis car il modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui pe...

Alinéa 12 Après le mot : étudiants insérer les mots : , qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer, parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième cycle ...