Amendements de Victorin Lurel

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout aut...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – La perte de recettes r...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la t...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du re...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation de biens. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa est inséré l?alinéa suivant : « Ce délai est porté à un an à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l’article L. 441 - 1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas fac...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant : En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetag...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots vingt-quatre sont remplacés par les mots soixante . II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots deux ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé so...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-.... – Les installations de chauffage dans les bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et so...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ce...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la deuxième phrase de l’article L. 151-21, les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé sommaire : Le...

Alinéa 6 Après les mots : sciences du climat insérer les mots : et des écosystèmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le champ d'expertise des membres du Haut conseil pour le climat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétiqu...