Amendements de Victorin Lurel

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses. Cet amendement propose de donner la possibilité d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuell...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, les agences régionales de santé peuvent conclure des contrats de coopération sanitaires ou médico-sociales, après accord des ministres concernés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les contrats territoriaux de santé peuvent porter sur les modes de financements des établissements concernés et sur la révision des coefficients géograph...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 722-4-…. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 161-22 et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre li...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État et les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs donnent lieu à une information du Parlement qui est jointe en annexe du projet de loi de finances de l’année, avec l’ensemble de la politique publiqu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 4111-1, dans la collectivité territoriale de Martinique et la région de Guadeloupe, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, par ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 4021-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des orientations relatives à la santé environnementale. » .... – Le chapitre I er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit Exposé sommaire : Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superpose...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’espace ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité la nécessaire lutte contre la désertification médicale. NB :La présente rectificati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territori...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : formation, insérer les mots : le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages en zo...

Après l'article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de travail des personnels travaillant au sein des services d’accueil et d’urgences. Exposé sommaire : Dans les hôpitaux, les personnels des services d’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de refus, l’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement p...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour q...