Amendements de Victorin Lurel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 l’extension à tous les travailleurs indépendants de l’obligation de recourir à la voie dématérialisée pour effectuer leurs déclarations sociales ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affi...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : indépendants insérer les mots : établis en métropole II. - Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À compter du 1 er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés. Exposé sommair...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’alloca...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les pers...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Le chlordécone est un pesticide toxique utilisé durant plus de vingt ans dans les b...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et au surcoût d...

I. - Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 60 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 100 % par le taux : 150 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et il lui fait des préconisations correctives soutenables et personnalisées en fonction de l’établissement concerné Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des démarches de certification et d’accréditation qualité entreprises par nombre d’établissements de soins en France. Il s’...

I. – Alinéa 41 1° Première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 140 % par le taux : 200 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et à la contestation de ce calcul par le travailleur indépendant Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souven...

I. – Alinéa 33 Après le mot : de la restauration insérer les mots : , de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la dé-corrélation du versement de l'ARS avec l'âge de la scolarité obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 1, 7 % Exposé sommaire : La sous-indexation de la revalorisation proposée par le gouvernement ne fera qu'amplifier l'atteinte au pouvoir d'achat des français. Cet amendement permet d'exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 202 d'une part e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale. Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « En Martinique et en Guadeloupe » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « E...