Amendements de Victorin Lurel

I. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogra...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : du service de collecte et de traitement des déchets par les mots : relatives aux missions II. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas di...

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; » II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due c...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’inclure dans le champ des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises qui bénéficiaient jusqu’à présent du régime des zones franches d’activité.

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fi...

I. – Alinéas 6, 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conserver cet article en supprimant néanmoins les mesures qui leur paraissent injustifiées : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’une améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines. Comme nous le rappelions lors de l’examen de la loi Egalité Réell...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises et d’en évaluer les réels im...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler de deux ans la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises et d’en évaluer les réel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions...

I. – Alinéa 4 Après le montant : 4 365 », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ; II. – Alinéa 5 Après la seconde occurrence du mot : montants rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 825 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 025 € Exposé sommaire : Afin d’éviter un choc fiscal d’ampleur et ses répercussions récessives sur la consommation et l’activité économique outre-mer, cet amendement de repli propose d’abaisser les limites de réductions d’impôt ...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 4 600 € et le montant : 4 050 € par le montant : 6 100 € Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré po...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 4 080 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 360 € Exposé sommaire : Afin d’éviter un choc fiscal d’ampleur et ses répercussions récessives sur la consommation et l’activité économique outre-mer, cet amendement de repli propose d’abaisser les limites de réductions d’impôt ...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser d’un an la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR prévue à l’article 4 de sorte à en évaluer, en transparence et en honnêteté les impacts pour les contribuables, à en chiffrer l’économie et à me...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 vise à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d’Outre-mer. Le plafond sera ainsi réduit de 52% en Martinique et en Guadeloupe et 40% en Guyane et à Mayotte. 48 000 foyers devront ainsi payer en moyenne 1500 € d’impôts de...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser de deux ans la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR prévue à l’article 4 de sorte à en évaluer, en transparence et en honnêteté les impacts pour les contribuables, à en chiffrer l’économie et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant, par cet article, d’abaisser les limites de réduction de l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables résidant dans les départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement ne fait que mettre en place une nouvelle mesure d’économie ou de rendement ambitionnée de lon...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 244 quater L Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % en janvier 2019. L’intégration de ce dispositif dans le périmètre ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 199 undecies C II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...