Amendements de Victorin Lurel

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comportant une analyse relative à la définition du statut juridique d’EDF répondant au mieux aux enjeux tarifaires d’un côté et à ceux de la transition écologique et du changement climatique, de l’autre. E...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement dressant le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Ce rapport apprécie notamment les conséquences tarifaires de la création du marché européen de l’énergie. Ces évalua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TWh au 1 er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décr...

Compléter cet article par les mots : jusqu'au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l’amendement sont, dans l'absolu, défavorables à toute augmentation du plafond de l’ARENH. Le gouvernement, sans débat démocratique sur ce choix (des alternatives ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est i...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Pour une grande réforme du marché européen de l’énergie et une réforme de l’ARENH. Les auteurs de l’amendement...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans qu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire na...

Alinéa 10 Remplacer les mots : cinq ans par les mots deux ans Exposé sommaire : Les députés ont souhaité encadrer la durée d’application des dispositions de l’article 12. Ils ont prévu qu’un décret fixera la date de fin d’application de l’article 12, qui ne pourra excéder 5 ans. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette durée max...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. Exposé sommaire : Face à la faiblesse de la disponibilité de ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mot : « Du premier 1 er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-5 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement peut définir, après consultation de l’Autorité de la concurrence, des modalités simplifiées de signalement et de saisine de l’observatoire des prix, des marges et des revenus t...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est régulièrement actualisée pour tenir compte des modes de consommation des territoires concernés. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou de consommation courante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante. NB :...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : «, de consommation courante ou les tarifs de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de cons...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : «, les transitaires, les opérateurs de télép...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélem...