Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 7 Après le mot : maintien insérer les mots : ou du retour Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de faciliter le retour dans l'emploi, des jeunes de ces territoires. En effet, le marché du travail étant particulièrement étroit dans ces territoires, les périodes sans activités se multiplient et rend encore plus prégnant le ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement afi...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article s’applique à l’ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4433-2, il est inséré un article L. 4433-… ainsi rédigé : « Art. L. 4433-…. – En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de président du conseil départem...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vi...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L?objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d'infrastructures nouvelles, pour assurer l'accompagnement social et mener des politiques de mixité s...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561-3 et suivants du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cette disposition de l’article 75 reprend l’une des préconisations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs définit aux articles L561-3 et suivants du code de l’environnement. » II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales ré...

Alinéa 6: I. Insérer après les mots : « sont déterminées en loi de finances», les mots suivants : «, après consultation des Président des conseils départementaux concernés. » II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: I. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à la Réunion. II. La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et ...

Après l'Alinéa 6, Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : I.« les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution ». II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant d...