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Amendement N° 608 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Marie, Cozic, Vaugrenard, Lozach, Pla, Lurel, Cardon, Kerrouche, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Préville.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L?objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d'infrastructures nouvelles, pour assurer l'accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale.
D'une part, ces dépenses font déjà l'objet de financements dédiés, d'autre part, leur définition est beaucoup trop vague.
En outre, la réalisation d'infrastructures nouvelles est une dépense nécessaire et normale à la suite de la construction de logements, qu'ils soient sociaux ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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