Réforme ferroviaire

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2132-8-1 . – Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, et avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte le Gouvernement, afin d’en connaître les analyses, en particulier en...

Première phrase Après les mots : un rapport relatif insérer les mots : à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport prévu à l'article 2 ter propose de véritables solutions de diminution de la dette de SNCF Réseau. Il faut examiner des trajectoires ambitieuses pour la réduire, et pa...

Alinéa 4 Remplacer les mots : SNCF Mobilités par les mots : l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 140.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-mê...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-mê...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « s’assure » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité administrative compétente d’encadrer l’exercice de ces dessertes in...

Alinéa 81 Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Des mesures d’incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à maîtriser les coûts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer les articles 30§1 et 30§3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que le gestionnaire d’infrastructures est encouragé par des...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire d’infrastructures efficace Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de l’article L.452-1 du code de l’énergie qui dispose que : « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et de...

Alinéas 30 à 32 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 2111-10-1. – Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « 1° Les investissements de renouvellement du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues par le contrat mentionné au pr...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment la part qualifiée de dette publique par l’INSEE Exposé sommaire : Dans son document « révision de la dette des administrations publiques », publié en mai 2014, l’INSEE a reclassé 10, 8 milliards (au titre de 2013) de la dette de RFF en dette publique. Dès lors, il paraît néce...

Après l'alinéa 69 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2111-17, il est inséré un article L. 2111-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 2111-17-... – SNCF Réseau publie chaque année le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques. » ; Exposé sommaire : L’amendement propose que SNCF Réseau publie un...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport étudie également la possibilité de créer un établissement public reprenant l’intégralité des missions de Gares & Connexions et qui serait intégré au sein du groupe public ferroviaire. Exposé sommaire : Les activités de la branche actuelle de la SNCF, regroupées au sein ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accélérer la remise du rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs. Une durée d’un an paraît suffisante. En outre, il sera nécessaire d’adapter rapidement la gestion des gares à la nouvelle organisation du système ferro...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s'appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices d...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du même code, après les mots : « sous-section 2 », sont insérés les mots : «, à l’exception de l’article L. 2121-4-1, ». Exposé sommaire : Au même titre que les régions, le Syndicat des transports d’Ile-de-France doit pouvoir bénéficier de la ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’intérêt régional Exposé sommaire : Cet alinéa étend le chef de filât des régions sur l’intermodalité, reconnu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, à l’aménagement des gares d’intérêt régional. Il convient de rappeler qu’un chef de file n’est chargé q...

Après alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2144-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des concours publics d'une activité à une autre. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, il est p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport doit permettre la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l’autorité organisatrice des transports intéressée dans le cadre d...