Réforme ferroviaire

Alinéa 75 1° Remplacer les mots : aux infrastructures de service par les mots : aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service 2° Remplacer les mots : sur ces infrastructures de service par les mots : sur ces gares de voyageurs et ces autres infrastructures de service Exposé sommaire : L’alinéa 75 permet à toute entre...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : l’accès au réseau et aux différentes prestations associées par les mots : l’accès au réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi qu’aux différentes prestations associées Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’accès aux gares de voyageurs et aux autre...

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés p...

Alinéa 29 Supprimer les mots : autres que celles de président ou de vice-président Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’incompatibilité de membre du collège de l’ARAF avec tout mandat électif à l’ensemble des membres de ce collège. Aucune raison ne justifie que les fonctions de président ou de vice-président autorisent ...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2123-2-1. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d’intérêt national, définie au I de l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, est créé un comité regroupant les opérateurs de ...

Première phrase Remplacer les mots : deux ans par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accélérer la remise du rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en oeuvre afin de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire. La question de la dette est deux enjeux primordiaux de ce ...

Après l'alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission mentionnée au premier alinéa consulte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires pour rendre son avis. Exposé sommaire : Le rôle de la commission de déontologie du système du transport ferroviaire apparaît utile pour régler les questions de conflits d’intérêts qui p...

Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen en fo...

I. – Alinéa 16, première phrase Après le mot : développement insérer les mots : et d’investissement II. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de développemen...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire de l’infrastructure est encouragé par des mesures d’incitation à réduire ses coûts. Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d’infrastructure est ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l’infrastructure du réseau ferré national ; Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d’infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gare...

Alinéas 87 à 89 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2102-6. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés par décret hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci. L’un d’eux e...

Alinéa 13 Remplacer les mots : président de son directoire par les mots : coprésident de son directoire en charge des questions de mobilités Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui est la conséquence de celui déposé à l'article 1er créant des coprésidents au sein du directoire de la SNCF.

I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : vice-président de son directoire par les mots : coprésident de son directoire en charge des questions du réseau II. – Alinéa 64 Remplacer les mots : vice-président du directoire par les mots : coprésident du directoire en charge des questions du réseau Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui ...

I. – Alinéa 87, seconde phrase, et alinéa 88 Remplacer les mots : président du directoire par les mots : coprésident en charge des questions de mobilités II. – Alinéa 87, seconde phrase Remplacer les mots : vice-président par les mots : coprésident en charge des questions du réseau III. Alinéa 89, première et seconde phrases Remplace...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du directoire de la SNCF ne peuvent être nommés président du conseil de surveillance de la SNCF. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer encore une meilleure séparation entre les trois établissements publics, en particulier entre les dirigeants de SNCF...

I. – Alinéa 63 Avant les mots : L'établissement public insérer les mots : Dans le respect de l’indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l’article L. 2111-9, II. – Alinéa 65 1° Supprimer les mots : de gestion de crise et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Compte tenu de son rôle, la...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conciliation entre les opérateurs qui est confiée au comité des opérateurs de réseau. Cette conciliation entre les opérateurs est en effet déjà faite en pratique par l’ARAF. Il n’y a donc pas lieu de confier cette mission au comité des opérat...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le rapport stratégique d’orientation du Haut comité du système de transport ferroviaire, par une analyse des moyens budgétaires qu...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les orientations en matière d’adaptation du système ferroviaire aux règlementations européennes ; Exposé sommaire : L’environnement normatif européen évolue en permanence. La perspective d’adoption du 4ème paquet ferroviaire doit conduire le Haut comité du système de transport ferrov...