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Les interventions de Vincent Capo-Canellas sur ce dossier
44 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° 75 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 quindecies (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Joissains, MM. Cadic, Guerriau, Dela...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et u...
26/05/2015 — Amendement N° 74 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Joissains, MM. Cadic, Guerriau, Dela...
Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières–le–Buisson, Paray–Vieille–Poste, Athis–Mons, Juvisy–sur–Orge, Savigny–sur–Orge, Viry–Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...
26/05/2015 — Amendement N° 73 5ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Après l'article 17 septdecies (Adopté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty, Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier, Joissains,...
Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...
26/05/2015 — Amendement N° 72 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty, Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier, Joissains,...
Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1157 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, Capo-Canellas, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou d...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1179 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; …) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots :...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1178 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; …) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; Exposé sommaire : L'objet du ...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1177 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région d'Île-de-Fra...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1175 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 115 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 5219-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5219-6. – La métropole du Grand Paris peut confier à un établissement public territorial, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1174 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infr...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1173 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population par les mots ...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1172 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par un...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1171 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’é...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1169 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 53 Après le mot : plan insérer le mot : local Exposé sommaire : En Île-de-France, le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire régional. Le code des transports en prévoit à l'article L. 1214-31 des déclinaisons territoriales intitulées « plan local de déplacements urbains ». NB :La présente ...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1168 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 70, première phrase Supprimer les mots : l’année précédente Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1167 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 97 Après le mot : intéressé insérer les mots : ou de la commune de Paris Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1166 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216 Rédiger ainsi ces alinéas : V. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 3...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1165 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au e du 5° du même II, les mots : « du I bis » sont supprimés ; Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la Métropole du Grand Paris, de plein droit, en lieu et place de ses communes membr...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1164 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 143 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ; Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la métropole du Grand Paris, de plein ...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1163 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, alinéa 139 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; » Exposé sommaire : Préciser le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétenc...
