Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaqu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant q...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et les sénateurs dont la déclaration prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral fait apparaître des activités profes...

Alinéas 1 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il y ajoute la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 4 (CP 07). En effet, la question des emplois familiaux ne saurait résumer, à elle seule, celle des emplois dits fictifs pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures, encore en cours. Au Sénat, les disposit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer par les mots : À compter de la promulgation de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : d’employer par les mots : de recruter Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement met en place les co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi prennent fin de ple...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours. II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L’article 9 remplace la pratique de la « réserve parlementaire » par la création d’un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». Les projets subventionnés par ce dispositif de soutien doivent respecter...