Loi de finances pour 2024

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les logements faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés dans un délai maximal de quatre ans à compter de leur autorisation, le montant de la cr...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et 2° Remplacer les mots : les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas par les mots : la condition prévue au présent alinéa ne s’applique pas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...

Après l’article 3 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’octroi des réductions d’impôt mentionnées au premier alinéa est subordonné à un accord préalable de l’administration lorsque l’organisme bénéficiaire du don ou versement a un li...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principal...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Le plan d’épargne retraite couple solidaire « Sous-section 1 « Dispositions communes « Art. L. 224-39-1. – Les conjoints, le...

I. – Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : santé insérer le mot : volontaires II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu ...

Alinéa 2 Après le mot : santé insérer les mots : , à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à ...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exer...

Alinéa 2 Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements d...