Loi de finances pour 2024

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit fixée chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes rés...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier al...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ) Après le deuxième alinéa, est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° … 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; » Exposé sommaire : L'arti...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une dat...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, da...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux 1° et 2° du 2 du I, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € II. – Alinéa 4 a) Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par le montant : 80 612 € III. –Alinéa 5 a) Remplacer le montant : 40 942 € par le montant : 63 551 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par l...

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C s’appliquent par les mots Le C s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...

I. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. - Alinéa 123, tableau, treizième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le nombre : 1, 41 par le nombre : 0, 5 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 2, 82 par le nombre : 1 II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agen...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou inst...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des co...

Après l’alinéa 71 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l’achèvement de l’année 2029. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par l’article 15 du projet de loi de finances po...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du 1 de l'article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exception des activités de location directe ou i...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les douze occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2040 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article 39 decies… ainsi rédigé : « Art. 39 decies… – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposab...