Interventions de Vincent Capo-Canellas

J’observe que l’on sait inventer des dispositifs fiscaux ingénieux, parfois en très peu de temps, lorsqu’on en attend un profit électoral – l’actualité vient de le démontrer, il y a encore peu de temps –, mais que, dans le même temps, on nous oppose la complexité d’une mesure qui serait pourtant positive pour l’emploi et qui permettrait de simp...

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l’accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation du foncier et du bâti : le bail réel solidaire, ou BRS. Aux termes du nouvel article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation, ce nouveau contrat constitue un « bail par le...

 « Bouvard-Censi » !

Avec cet amendement, nous revenons sur le bail réel solidaire. Ce dispositif, je le rappelle, vise à faciliter l’accession sociale à la propriété, mais également la location sociale, grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Le BRS permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il s’adresse à ...

Je veux à la fois saluer l’amendement de rapporteur général et dire à Mme la ministre que je la rejoins complètement sur le fond. La taxe de solidarité est en effet une grande réussite. La France peut s’enorgueillir d’avoir proposé ce système, mais c’est justement parce que ce mécanisme fonctionne bien qu’il nous faut réfléchir à ces éventuels...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 331 rectifié et 329 rectifié.

Ces amendements présentés par Hervé Maurey concernent l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – éoliens. Nous sommes tous attachés au développement des énergies renouvelables. À ce titre, l’implantation d’éoliennes dans les territoires répondait notamment à un objectif du Grenelle de l’environnement. Cette implantation est ...

Ces amendements n’ont pas du tout pour objet de limiter l’IFER à la commune. Ils visent à instaurer une meilleure répartition de cette imposition afin que la commune en bénéficie un peu plus. À l’amendement n° 330 rectifié, nous proposons une répartition à parts égales, c’est-à-dire à moitié, entre la commune et l’EPCI, tandis que nous prévoyo...

La philosophie de cet amendement est assez proche de celle des précédents, même si sa rédaction est différente. Il s’agit de maintenir le seuil de performance énergétique à son niveau actuel. On sait que la directive-cadre de 2008 a fixé à 0, 6 le seuil de performance énergétique pour les unités de traitement des déchets construites avant 2009....

Amendement identique, présenté par Françoise Férat. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé que l’exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole des bâtiments. En outre, une réponse ministérielle intégrée au BOFIP énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’ex...

Madame la secrétaire d'État, il nous remonte du terrain que, dans plusieurs départements, l’administration fiscale remet en cause l’intégralité de l’exonération de taxe lorsque l’exploitant réalise à titre accessoire des prestations de services de nature commerciale. Du fait de ces difficultés d’interprétation, nous proposons de clarifier le te...

Non, je le retire, madame la présidente.

En vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'un logement de fonction, y compris ceux qui ...

Il a été très bien défendu par François Marc, madame la présidente. Je fais mien son argumentaire.

Ce sujet devra sans doute être retravaillé, car M. le rapporteur général et M. la secrétaire d’État défendent deux thèses différentes…

… sur la possibilité ou non, pour le gendarme, de ne pas occuper le logement de fonction. La situation est assez confuse. Pour autant, j’ai bien compris que le sujet méritait un examen plus approfondi. Je retire donc mon amendement, en précisant que tout ne doit pas être ramené aux seuls officiers et aux sous-officiers de la gendarmerie.

Parce que l’adoption de l’amendement de la commission fera tomber mon propre amendement, je prends la parole pour explication de vote, car je souhaite permettre à la Haute Assemblée de choisir le meilleur des deux dispositifs en toute connaissance de cause. Sur le fond, nous sommes d’accord pour dire que les ressources de la taxe sur les nuisa...

Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! Mais il s’agit d’une taxe qui est souhaitée par les acteurs concernés et qui a même été évoquée dans plusieurs communiqués, voire dans des rapports gouvernementaux. Le Comité national routier, ou CNR, est un organe professionnel de développement économique chargé de collecter, d’an...

Pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur général et nuancer un peu les propos de Mme la secrétaire d’État, je précise que la dotation du CNR était de 1, 62 million d’euros en euros constants, soit 1, 5 million d’euros, en 2009 et qu’elle n’a cessé de diminuer depuis.

En 2016, elle était de 1, 3 million d’euros, et on nous annonce le même chiffre pour 2017. Il y a donc bien une baisse. Cela crée des difficultés. Le CNR a supprimé un certain nombre d’enquêtes statistiques, a fait moins d’études de benchmark sur le pavillon français en Europe et est dans l’impossibilité de moderniser son site internet,...