Amendements de Vincent Delahaye

I. – Après l’alinéa 1 er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 464-2 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une entreprise ou un organisme n’exécute pas les injonctions prononcées en application des articles L. 752-26 ou L. 752-27, l’autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’e...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, en tant qu’autorité organisatrice des transports, peut confier dans le cadre d’expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d’une li...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’organisation de ces services, l’État peut notamment passer directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités ou attribuer tout ou part...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: … - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un dipl...

Alinéas 82 à 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 1454-1-1. – En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12. Exposé sommaire : L’article 83, après plusieurs retouches successives, prévoit en premier lieu, la possibilité pour le bureau de conc...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. » Exp...

Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont e...

Après le mot : immobilier rédiger ainsi la fin de cet article : régi par la sous-section 2 ou la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du même code, ou par un autre FIA relevant du 1° du III de l’article L. 214-24 dudit code ayant un objet identique à celui d’un organisme de placement collectif immobilier »....

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « arrêté de classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription ». II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rend...

Rédiger ainsi cet alinéaDans les zones autres que celles mentionnées au I où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la j...

A l'alinéa 9, supprimer les mots à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi et compléter ainsi cet alinéa: Toutefois, les clerc faisant l'objet d'un habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du décret n°71-9...

A l'alinéa 5 remplacer les mots : d'expérience par les mots: de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience.Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectué un stage d'un...

A l'alinéa 4 Remplacer les mots: plusieurs des professionnels d'avocats, d'avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, de commissaire-priseur judicaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judicaire, de mandataire judicaire par les mots: et de celle Exposé sommaire : L'article 21 autorise le gouvernement à prendre pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 7:Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social peut être détenu par toute personne exerçant une professions juridique ou judicaire ou par toute personne légalement établie dans un état membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans...

A l'alinéa 3 remplacer le mot six par le mot douze Exposé sommaire : Il est proposé que les notaires continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut exercer douze mois.Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmission...

Alinéa 2 Après les mots : sur la base d'une analyse ajouter les mots économique et Exposé sommaire : Le texte adopté par l'AN prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparait utile pour renforcer la proximité ou l'offre de serv...