Amendements de Vincent Delahaye

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’ab...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du sal...

Alinéa 5 Après le mot : juridictions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’une des dispositions introduites dans le nouvel article L.1421-2 du code du travail interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Les travaux de la commission ont rédui...

Alinéa 6 Remplacer les mots : liées à la garde d’enfant par les mots : effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif Exposé sommaire : Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfant. Il est important de prévoir que seules les cha...

Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : à l’article L. 3132-24 par les références : aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit. L’assouplissement prop...

Alinéa 2 Après la référence : L. 3132-24 insérer les mots : ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, Exposé sommaire : Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait ...

Alinéa 8 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi, mieux à même de permettre les ouvertures dominicales exceptionnelles, dans le respect de l’esprit du rapport Bailly. L’avis conforme de la structure intercommunale à laquelle appartient la commune qui demande des...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant nota...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exception...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le montant de la redevance d’archéologie préventive calculé selon les modalités prévues aux I et II, est plafonné à 1 % du montant total du projet d’aménagement déclaré. » II. –...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 523-9 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit également la durée maximale des travaux de fouilles au-delà de laquelle, en cas d’absence de résultats, les opérations seront arrêtées. » Exposé somma...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine est complété par les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixée par la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois à ...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine, après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de trois mois à compter de l’attribution du diagnostic ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le délai de signatu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a prévu que les branches doivent négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représ...

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remp...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés en application de l’alinéa précédent ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité par l’entreprise en cause. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procéd...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section … « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entrep...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. » 3° L’article L. 752-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rec...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ; Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement révers...