Amendements de Vincent Delahaye

I.- Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article L. 137-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes versées pour le financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une d...

I.- Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes issues de la participation, de l’intéressement investies par le salarié ainsi que les ve...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – L’article 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 8 %. « Le produit de cette contribution est versé : « 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie ...

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde phrase du deux...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, la compétence territoriale des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judi...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-36 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de la réalité des prix décrits ou de...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 1684 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans une logique économique et de simplification du droit. Il propose la réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indispo...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1233-4, l’obligation de formation, d’adaptation et de reclassement est mise en œuvre dans l’entreprise. Si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur sollicitent les autres entreprises du groupe auquel elle appartient af...

Alinéa 3 Supprimer les mots : sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir ...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2252-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2252-1. – Une convention ou un accord de niveau inférieur peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord de niveau su...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement précédent. Il met fin au p...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1. – À compter du 1 er janvier 2017, les règles en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi et de formation professionnelle relèvent du champ de la négociation collective et sont déterm...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1 er janvier de l’année d’imposition : » II. - La perte de re...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 885 A, après la référence : « 885 R », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article 885 I bis » ; 2° L’article 885 I bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société mentionnée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 € est réputé exercer dans cette société une activ...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article 885 I du code général des impôts, sont insérés les mots : « Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ». II. – Les articles 885 I ter, 885 quater et 88...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d’une association, peuvent, en toute indépendance » ; 2° Sont ajoutés six aliné...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2 il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit et ...

Alinéas 82 à 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1454-1-1. – À défaut de conciliation, le bureau de jugement ne peut être saisi que par le dépôt d’une demande comportant l’énoncé de son objet ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée. Exposé sommaire ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : assemblée générale par les mots : audience solennelle Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or, l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à l...