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1767 amendements trouvés


19/03/2015 — Amendement N° COM-737 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Satisfait)
M. Delahaye

Supprimer les alinéas de 19 et 20 Exposé sommaire : L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire d'autant que le coût de son intervention n'est pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.

19/03/2015 — Amendement N° COM-736 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Satisfait)
M. Delahaye

A l'alinéa 13, supprimer les mots pris après avis de l'autorité de la concurrence Exposé sommaire : L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire d'autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.

19/03/2015 — Amendement N° COM-735 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Satisfait)
M. Delahaye

A l'alinéa 9, supprimer le mot conjointement et les mots et le ministre chargé de l'Economie . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessusLe ministre de l'Economie n'a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.

19/03/2015 — Amendement N° COM-734 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Satisfait)
M. Delahaye

supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Le dispositif du corridor tarifaire introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises.Selon la rédaction adoptée par l'AN, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis...

19/03/2015 — Amendement N° COM-733 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Satisfait)
M. Delahaye

A l'alinéa 7, supprimer les mots: Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre des tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit . Exposé sommaire : Le texte ...

19/03/2015 — Amendement N° COM-732 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Satisfait)
M. Delahaye

I°/ A l'alinéa 2, remplacer les mots: Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé: Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé.II°/ A l'alinéa, remplacer les mots: Titre IV bis Par les mots Titre V Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition n° ci-dessus

19/03/2015 — Amendement N° COM-731 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Satisfait)
M. Delahaye

A l'alinéa 1, Remplacer les mots: Le code de commerce Par les mots: Le code de procédure civile Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fonctionnement de services de la...

12/03/2015 — Amendement N° COM-274 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 9 quater (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à 1 euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont engagés, le financement du permis de conduire d...

12/03/2015 — Amendement N° COM-273 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Une formation spécifique obligatoire existe pour que les accompagnateurs des élèves conducteurs puissent assurer la sécurité du véhicule et de ses occupants et proposer les meilleurs conseils à l’élève. Les établissements d’enseignement de la conduite dispensent une telle formation, mais qui ...

12/03/2015 — Amendement N° COM-272 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye

Alinéa 3 Supprimer les mots: se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L 213-7, et Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article. En effet, les termes de tout candidat suffisent à garantir l'accès à tous, qu'ils soient candi...

12/03/2015 — Amendement N° COM-271 au texte N° 20142015-300 - Article 8 octies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye

Alinéa 4 Supprimer les mots: des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, Exposé sommaire : Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles physiques proposent des services en ligne à leurs élèves. Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvi...

12/03/2015 — Amendement N° COM-270 au texte N° 20142015-300 - Article 8 sexies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-3 du code de la route est ainsi modifié: Au 2°, la phrase: Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite; est remplacée par la phrase: Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle; . Exposé sommaire : Le certific...

12/03/2015 — Amendement N° COM-269 au texte N° 20142015-300 - Article 8 quinquies (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-1 du code de la route est ainsi modifié: Au premier alinéa, après le mot: établissement , sont insérés les mots , disposant d'un local, . Exposé sommaire : Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduit...

12/03/2015 — Amendement N° COM-268 au texte N° 20142015-300 - Article 8 quinquies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l'élève conducteur, par l'établissement, en présence de l'élève. Exposé sommaire : L'évaluation initiale obligatoire avant la signature d'un contrat de formation répond à un double objectif: - pédagogique, d'une part: préparer le programme pédagogi...

10/02/2015 — Amendement N° 182 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 55 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, D. Dubois

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : compatible par les mots : garantie conforme 2° Compléter cet alinéa par les mots : et avec les objectifs de soutien et de développement de l’exploitation des énergies renouvelables définis à l’article L. 141-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la vision architecturale du développement ...

10/02/2015 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 50 (Retiré)
MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mmes Billon, Jouanno, M. D. Dubois

Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professi...

10/02/2015 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 49 (Retiré)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, D. Dubois

Alinéa 18 Après le mot : est insérer les mots : fixée par décret et Exposé sommaire : Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

10/02/2015 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 49 (Retiré)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno, M. D. Dubois

Alinéa 16 Après le mot : volet rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de développement et de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l’être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées d...

10/02/2015 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 49 (Retiré)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno, M. D. Dubois

Alinéa 10 Après le mot : Au insérer les mots : soutien et au Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager à la fois le développement et le soutien à l’exploitation des énergies renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

10/02/2015 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 49 (Retiré)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, D. Dubois

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. E...