Loi de finances pour 2016

L’amendement n° II-172 vise à supprimer la lettre de rappel adressée aux contrevenants pour leur indiquer le nombre de points qu’ils ont perdus. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui, comme moi, ont déjà reçu une contravention connaissent cette lettre ! Il est prévu que 15 millions de lettres soient envoyées l’année prochaine, pour un coû...

Le dépôt de ces amendements n'est pas une surprise. Ils sont d'autant plus nécessaires que l'effort initial du Gouvernement en matière de sécurité était très faible. Comme nous l'a rappelé le rapporteur spécial, les crédits augmentaient d'à peine 0,9 % alors que ceux de la mission « Culture » devraient croître de 4 % en 2016. Pourtant, cette de...

C'est un amendement de principe. Sans doute sa rédaction peut-elle être améliorée. Il faudrait y inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne rembourse pas la totalité de la TVA versée par les communes. Au fond, il en va de la libre administration des collectivités territoriales. L'idée d'un prélè...

On a beaucoup de mal à se retrouver dans les finances des collectivités locales. Ce qui a été décrit tout à l'heure par Roger Karoutchi est tout à fait exact. Les élus locaux ne savent plus du tout où ils vont. Or, quand les collectivités sont maintenues dans un flou artistique total, c’est le pays dans son ensemble qui en pâtit. On fait des ...

J’aurais pu être tenté de suivre nos collègues et amis du RDSE. Mais l’adoption de leur amendement présenterait effectivement l’inconvénient de renvoyer une copie blanche, ce qui serait tout de même assez gênant. Je me rallierai donc, et je pense que les membres de mon groupe feront de même, à l’amendement de la commission. Je suis navré que M...

Nos excellents rapporteurs spéciaux n’ont pu nous présenter cette réforme de la DGF qu’en quatrième vitesse et au dernier moment. Eux-mêmes semblaient avoir du mal à s’y retrouver ! Je vous laisse donc imaginer ce qu’il en est pour nous. Nous devons aller vers une simplification. Il faut aussi plus de justice. On ne peut pas vraiment dire que ...

Le Gouvernement est assez habile : grâce à un tour astucieux, il essaie de nous faire valider l’ensemble de la réforme cette année. Le texte compte plus de dix-huit pages et 186 alinéas. Nous disposons donc du détail complet. Or nous débattons finalement assez peu du contenu de ce texte. On nous dit : votez, puisque l’application du dispositif...

Cet amendement d’appel vise à fixer un principe. Aujourd'hui, les dotations de l’État sont en forte baisse. Le phénomène a commencé il y a maintenant deux ans, et il se poursuit. Jusqu’où ira cette diminution ? Est-il normal que ces dotations puissent être inférieures aux taxes et impôts qu’une collectivité reverse à l’État ? Cela ne remet-il ...

C’est peut-être un amendement d’appel, mais d’appel à l’imagination ! Je ne crois pas qu’il s’agisse pour les auteurs de l’amendement d’affaiblir le projet du Grand Paris Express. Pourtant, si nous l’adoptions, ce serait le résultat. Ce projet, lancé sous le précédent quinquennat, est aujourd’hui unanimement accepté, car il s’agit d’un « plus...

Le groupe UDI-UC juge sévèrement ce projet de loi de finances, marqué par l’immobilisme et le statu quo, même si le Gouvernement essaie de corriger un certain nombre d’erreurs commises au début du quinquennat, ayant entraîné un très fort alourdissement de la fiscalité. Il a ainsi présenté, à grand renfort de communication, un budget cens...

Le groupe UDI-UC a souhaité s’associer à la démarche de nos collègues. J’insiste sur le fait qu’il faut absolument prévoir des études d’impact avant de présenter ce type de disposition, qui risque, en outre, d’affaiblir la place de Paris. Voilà pourquoi nous souhaitons, à l’instar du rapporteur général et de la commission, supprimer l’article ...

Pour ma part, je voterai cet amendement. Je pense en effet qu’il faut favoriser l’accession sociale à la propriété. Quand on essaye de monter des opérations de ce type, on s’aperçoit en effet que c’est tout de même assez compliqué, même si certaines communes, telle la mienne, font beaucoup d’efforts en ce sens. Quand nous avons l’occasion de c...

L’article 4 est une disposition bienvenue. Je pense que, sur le fond, nous partageons l’intention du Gouvernement : la simplification normative et le soutien de nos entreprises. L’article 4 a pour objet de repousser et de lisser dans le temps les effets de seuil et de plafond applicables à certains dispositifs fiscaux tout en permettant de gar...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique et dans le même esprit que celui que nous avons précédemment défendu. Il s’agit de rendre la disposition permanente et de faire disparaître la barrière des trois ans pour profiter du bénéfice de cet article. Cette démarche est motivée par les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment ...

Avec cet amendement, nous sommes toujours dans une démarche de défense des petites et moyennes entreprises. Ces dernières ont souvent un taux d’imposition réelle supérieur à celui des grandes entreprises. Ainsi, une simulation de la législation 2014, au titre de 2011, fait apparaître un taux d’imposition réelle de 42 % pour les PME, contre 32 ...

Tout en maintenant l’amendement, je formulerai quelques éléments d’explication de vote et de réponse, mes chers collègues. J’indiquerai tout d’abord au rapporteur général que la disposition se veut permanente et n’a aucun caractère provisoire. Mais je reviendrai surtout, à l’attention de M. le secrétaire d’État, sur la question des chiffrages...

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui relève de la même philosophie que le précédent. Il s’agit d’abaisser progressivement le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME de 15 % à 10 % sur cinq ans. J’ai bien compris que le coût d’une telle mesure ne serait pas négligeable – je ne sais pas s’il a été chiffré –, mais nous voulions atti...

Cet amendement est pour nous l’un des points fondamentaux de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Le groupe UDI-UC partage évidemment la position de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il faut défalquer de l’effort demandé aux collectivités le coût de dépenses contraintes sur lesquelles ell...

J’espère donc qu’ils voteront avec nous cet amendement tendant à réduire l’effort de 1, 6 milliard d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à mon tour à réagir à vos différents arguments. Notre logique, qui est également celle de la commission, consiste à tenir compte non seulement des normes, mais aussi…