Décès d'un ancien sénateur

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ; Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 milliard par les mots : 780 millions Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopé...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local sans en augmenter l’enveloppe. Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi ...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de dix-huit ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 61 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l’Etat sur les recettes des agences de l’eau dont le financement repose sur le principe « pollueur payeur. Les redevances perçues auprès des pollueurs servent au financemen...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Alinéa 21 Après le mot : compte insérer les mots : la résidence principale, II. – Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurren...

I. – Après l’alinéa 248 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 5 est ainsi rédigé : « 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 12, 8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la cinquième année. » ; II. – Compléter cet...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des imp...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales su...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ; b) Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; c) L...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre d...