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Amendement N° I-158 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-107 II-134 II-157 II-158 II-159 II-165 II-166 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-403 II-412 II-413 II-414 II-417 II-419 I-429 I-430 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Longeot, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Delahaye, Kern, Cigolotti, Mme Joissains, MM. Médevielle, Bockel, Mme Guidez, MM. Janssens, Delcros.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer un prélèvement exceptionnel de 150 millions d’euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018 affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie.
Ce prélèvement exceptionnel se substitue à la baisse pérenne du plafond de TACVAE de 150 millions d’euros inscrite initialement à l’article 19 du projet de loi de Finances pour 2018. Le présent amendement est donc conditionné au vote préalable de la suppression de la baisse de plafond.
Le prélèvement exceptionnel préserve ainsi l’équilibre budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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