Loi de finances pour 2019

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux alin...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d’un site internet, d’une application ou tout autre support n...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute vale...

I. – Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Le f est complété par un alinéa ainsi rédigé : III. – Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que la volonté du gouvernement est d’élargir l’accès à des exonérations partielles de droits de mutati...

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération prévu à l’article L. 311-12 du code de l’énergie, pour les lauréats désignés à l’issue de procédures de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d...

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité ou de complément de rémunération de l’énergie électrique produite par une installation terrestre de production d’énergie renouvelable, prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-2 et L. 314-19 à L. 314-21 du code de l’énergie. ...

Alinéas 36 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet ensemble de dispositions, introduit par le biais d’un amendement du rapporteur général de l’Assemblée Nationale, permet d’introduire une exception prévue par la directive ATAD et l’OCDE dans le cadre de l’initiative BEPS. Il s’agit de ne pas inclure dans le périmètre des charges f...

Alinéas 10 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 élargir le dispositif dit « niche Copé » et a ainsi remis la lumière sur un dispositif fiscal fortement contesté dès sa création en 2005. La mesure proposée, celle de l’élargissement de cette niche fiscale...

Alinéas 10 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le a quinquies du I de l’article 219 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 élargir le dispositif dit « niche Copé » et a ainsi remis la lumière sur un dispositif fiscal fortement contesté dès sa créat...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » II....

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; b) ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les c...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de gar...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le I ne s’ap...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater A … ainsi rédigé : « Art. 200 quater A ... – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunio...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ; II. – Après l’alinéa 1...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » ; II. – Pour compe...

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements soc...