Amendements de Virginie Klès

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu par l'article 968E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 2° bis de l’article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette pér...

Alinéa 1 Compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 7° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’articl...

Alinéa 1 Avant le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le sixième alinéa de l’article L. 211-2-1 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent d’exempter les conjoints de Français jus...

Alinéa 1 Compléter le IV par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6° du même article, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendent, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relati...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf ma...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une situation exceptionnelle, lorsqu’il est manifeste qu’un nombre exceptionnellement élevé d’étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu situé à proximité d’une frontière maritime ou terrestre, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de v...

Alinéa 4 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Dans une situation exceptionnelle, Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d’attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Alinéa 4 Remplacer les mots : groupe d’au moins dix par les mots : nombre exceptionnellement élevé d’ Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d’attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : La mesure autonome du chapitre Ier du Titre II n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une directive européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la Directive « Retour ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits aux étrangers est repoussée dans le temps. L'ensemble de ces mesures induit une restriction des droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendement tend à la suppression de l'article 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été supprimé par le Sénat avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée nationale. Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 4 jours au lieu de 48h afin de se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre V du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n'a pas fait l'objet d'une ann...

Alinéa 19 Remplacer les mots : a été par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne qui a fait l...

Alinéa 19 Supprimer les mots : , sauf s’il a été placé en rétention Exposé sommaire : Les dispositifs d’aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, même lorsqu’ils sont placés en rétention.

Alinéa 15, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’étranger reçoit les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement propose que l'étranger reçoive automatiquement communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : Elle se déroule supprimer les mots : sans conclusions du rapporteur public, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l’expertise et du point de v...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement car elle porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justifica...