Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L’esprit de l’ordonnance de 1945 pose la peine comme subsidiaire des mesures et n’intervient qu’en cas d’échec ou d’impossibilité de mettre en œuvre les autres formes de réponses plus « légères ». De ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société civile est déjà représentée à la chambre d’application des peines en appel par un responsable d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir la composition actuelle de la cour d’assises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la motivation des arrêts de cour d’assises introduite par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d’assises le soin d’exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate – voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge – et ouvre la voie à des incidents dès le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel citoyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création des tribunaux correctionnels citoyens.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ajouter à la liste la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de c...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoy...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l’usurpation d’identité, prévue à l’article 434-23 du code pénal, de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Du tribunal de police correctionnel Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à remplacer le nom du tribunal correctionnel avec participation des citoyens assesseurs introduit par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’abaissement de la condition d’âge requise pour être juré de 23 à 18 ans.

Alinéas 12 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs. Nous considérons que le mode de désignation aurait dû être calqué sur celui des jurés d’assises par simple tirage au sort sur les listes électorales et prévoir un droit de récusation identique à cel...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d’application des peines et des chambres d’application des peines.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines. Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont ...