Représentation devant les cours d'appel

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2014 et l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Ces délais ne prennent par ailleurs pas en compte le temps nécessaire à la liquidation ou à la restructuratio...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : devenus avocats insérer les mots : , les avocats déjà en exercice Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention c...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 140, 2009-2010). Exposé sommaire : La réforme qui nous est soumise va avoir des conséquences graves...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préj...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : de préavis Exposé sommaire : Il est juridiquement impossible de faire prendre « effet » à une notification de licenciement après un « préavis », qui serait, en l'espèce, de 2 mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement. La notion ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles les indemnités de reclassement ainsi que toutes les mesures de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés, négociées soit dans le cadre d'une convention tripartite entre l'État, la chambre nationale des avoués et les organ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués en application de l'article 14 sont directement prises en charge par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. Cette prise en charge ne constitue pas une indemnisation de l'avoué au sens de l'article 13. Les sommes dues en raison des lic...

Alinéa 1 Remplacer les références : des articles 13, 14 et 15 par la référence : de l'article 13 Exposé sommaire : Nous souhaitons que les licenciements des salariés soient qualifiés licenciement économique, sans limitation dans le temps, dès lors qu'ils sont la conséquence de la suppression de la profession d'avoué. Afin de permettre la...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : ainsi que les collaborateurs d'avoué insérer les mots : , et tout autre professionnel juridique, Exposé sommaire : Le projet de loi n'ouvre les possibilités de reconversion qu'aux avoués et aux collaborateurs justifiant de la réussite au certificat d'aptitude d'avoué, le Gouvernement entendant ai...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Amendement tendant à fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2012 au lieu du 1er janvier 2011.