Interventions de Virginie Klès

a demandé si cet article 7 ne risquait pas de compliquer la défense de personnes accusées à tort de harcèlement sexuel.

Au problème de la répartition territoriale des demandeurs d'asile s'ajoute celui de l'inégalité des charges pesant sur les conseils généraux, qui financent l'aide sociale et l'aide à l'enfance. L'État mettra-t-il en place une forme de solidarité nationale ou une coopération entre les collectivités ? Enfin, quid des tests osseux visant à déter...

En matière de lutte contre les incendies, vos propositions visent-elles la surveillance des départs de feux ou l'intervention sur le terrain ? Peut-être pourrait-il être envisagé d'utiliser des drones de surveillance en couplant avec les moyens de la défense ?

Mon amendement n° 44 vise à modifier l'ordre, dans le code pénal, des définitions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Celui-ci est une spécificité du harcèlement moral. C'est pourquoi la définition du harcèlement sexuel devrait apparaître après celle du harcèlement moral. Un tel amendement devrait nécessairement s'accompagner d'un c...

Je préfère le maintenir pour avoir un échange avec le Gouvernement sur cette question.

Cet amendement vise simplement à créer dans le code pénal une section relative au harcèlement sexuel et à la placer après la section consacrée au harcèlement moral, le harcèlement sexuel constituant une forme de harcèlement moral. D’ailleurs, à l’heure actuelle, le harcèlement sexuel n’existant plus dans la loi, on requalifie, autant qu’il est ...

J’accepte de le retirer, madame la présidente. Néanmoins, je persisterai à travailler sur le sujet et ferai d’autres propositions.

Sans remettre en cause l'architecture d'ensemble du texte, ces amendements ont pour but de clairement affirmer le terme de chantage sexuel.

C'est bien mon intention de qualifier l'acte unique et je retirerai en séance publique l'amendement n° 18.

Personnellement, je souscris à votre proposition et je le rectifierai en séance publique.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai plutôt l’amendement n° 19. En effet, la discussion en commission ce matin m’a conduite à abandonner l’idée de l’amendement n° 18 au profit de l’amendement n° 19, que, cette fois-ci, je défendrai donc farouchement !

Il ressort de la nature des débats que nous avons aujourd’hui qu’il est nécessaire de préciser ce qu’est cet acte unique, cet acte non répété, qui constitue quand même un harcèlement sexuel. J’ai eu l’occasion de le dire au cours de la discussion générale, il me semble que, justement, le chantage sexuel qualifie parfaitement cet acte, tant par...

Certes, monsieur Hyest, le chantage, c’est le chantage, mais tel qu’il est défini, il ne couvre pas les faits qui nous préoccupent en la circonstance. Le chantage sexuel peut aussi se compliquer de chantage « pur et dur », comme vous l’entendez, au sens strict. Par conséquent, cinq ans plus deux ans, cela fera finalement pas mal d’années de pri...

Je le rappelle une fois de plus, l’agression existe dans le code pénal, tout comme l’agression sexuelle, et ces deux notions ne recouvrent pas les mêmes faits et n’entraînent pas les mêmes conséquences pour les victimes. J’entends bien l’argument sur les peines, mais peut-être faudrait-il aussi retoiletter complètement le code pénal ; c’est un ...

C’est d’accord !

Mon amendement n° 47 vise à modifier la définition du délit de harcèlement moral, actuellement cantonné au monde du travail par le code pénal, alors que le harcèlement moral existe en dehors du travail. Les parquets ont tendance, sur ce fondement, à classer sans suite des plaintes concernant le harcèlement moral. Il s'agit donc de clarifier la ...

En effet !

Nos collègues ont accompli un travail considérable et je les en félicite. J'ai moi-même participé à un des déplacements qu'ils ont organisés. Parmi les observations formulées par les magistrats, je relève que les préoccupations ont porté davantage sur le nombre des fonctionnaires que sur celui des magistrats. Plusieurs de nos interlocuteurs ont...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le vide juridique qu’a brutalement créé la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de combler rapidement et efficacement ce vide. Le harcèlement sexuel fait aujourd’hui...

Je n’ai pas besoin de lire dans une boule de cristal pour savoir que je n’aurai pas beaucoup plus de succès avec cet amendement qu’avec les précédents, car j’entrouvre la boîte de Pandore du harcèlement moral. Sait-on jamais, peut-être y arriverai-je… Il s’agit non pas de modifier profondément la définition du harcèlement moral qui figure à l’...