Questions de Vivette Lopez

Réponse aux questions 21849 et 21850 publiées au JO du 18 mai 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réponse aux questions n° 21849 et n° 21850 publiées au Journal officiel en date du 18 mai 2016 et pour lesquelles elle attendait deux réponses distinctes. Pour faire suite au désarroi des parents d'enfants atteints de troubles « dys », le 18 mai 2016 elle vous interpellait par l'intermédiaire d...

Déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux. Le courtier en v...

Prise en charge des enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects de la prise en charge des enfants atteints de troubles « dys ». Il semblerait en effet que des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) soient proposés aux enfants de façon de plus en plus systématique les excluant ainsi des dispositifs de compensation liés au handicap pro...

Diagnostic des enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects du diagnostic des enfants atteints de troubles « dys ». Ces troubles spécifiques de l'apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entraîne de graves conséquences sur la scolarité et l'équilibre des enfants qui en sont atteints. De plus, le plan d'accompa...

Coût des rythmes scolaires

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 17816 posée le 17/09/2015 sous le titre : « Coût des rythmes scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Loi de refondation de l'école

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui devraient entrer en application à la prochaine rentrée scolaire, 2016-2017. Elle relaie la grande inquiétude exprimée ...

Dossier des supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Alors que le vécu d'un supplétif de droit commun est comparable à celui d'un supplétif de statut civil de droit local, l...

Transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur l'inquiétude des collectivités rurales concernant le transfert de l'eau et de l'assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la...

Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18316 posée le 15/10/2015 sous le titre : « Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

lnquiétude des infirmiers anesthésistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers anesthésistes qui, à ce jour, ne bénéficient pas du statut des pratiques infirmières avancées. La profession d'infirmier anesthésiste en France requiert pourtant aujourd'hui sept années d'études très rigoureuses, ce qui procure à notre pays une excellence pour son systè...

Réforme du financement de l'insertion par l'activité économique et de la formation professionnelle

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sur les structures porteuses d'ateliers et ch...

Réforme du financement de l'insertion par l'activité économique et conséquences sur l'aide au poste

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) notamment en matière d'aide au poste. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) contribuent au dével...

Situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les ACI contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion social...

Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ainsi que sur l'évolution de la réglementation encadrant les enseignes lumineuses. La mise en œuvre des dispositions concernées suscite de nombreu...

Égalité face à l'information télévisuelle en situation de crise

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'égalité face à l'information télévisuelle en situation de crise. Le 5° bis de l'article 28 et le I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposent que le Conseil supérieur de l'audiovisuel intègre dans les conventions des chaînes de té...

Mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation (CAC). Il semblerait en effet, alors qu'ERDF a l'intention d'imposer à toutes les installations en autoconsommation de n'avoir aucune injection sur le réseau, c'est-...

Réforme des professions réglementées

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées initiée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et inspirée par un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Le projet consisterait notamment à réunir dans une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justi...

Inquiétudes des biologistes médicaux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des biologistes médicaux face aux nombreux départs à la retraite qui sont mal ou pas remplacés, alors que le travail est sans cesse croissant. En effet, depuis la réforme de la biologie médicale, les responsabilités en matière de prévention, de surveillance et d'intervention en santé ...

Suppression du point vert sur les emballages

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à...

Rave-parties

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des rave-parties, sources de nuisances sonores, de dégradations de milieux protégés et de désordre public dans nos communes en été. Les rave-parties organisées dans les communes du sud de la France et dont les auteurs sont identifiés par les services de gendarmerie posent des problèmes importants en mat...