Amendements de Viviane Artigalas

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : Au début du titre 1 er du livre 1 er est ajouté un article liminaire ainsi rédigé : Les pratiques commerciales et publicités, quel que soit le support, relatives à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de servic...

Alinéa 7 S'agissant des offres groupées au sens de l'article L.224-42-2, les frais de résiliation alloués à la deuxième année sont plafonnés à 15 %. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les ...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit t...

Alinéa 2 Après les mots Aucun complément de loyer ne peut être appliqué , Rédiger ainsi la fin de la phrase : aux logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m², ceux disposant de sanitaires sur le palier, d'un vis-à-vis de moins de dix mètres, ceux non desservis par un ascenseur au-delà du 5e étage, ainsi qu'aux logements é...

I. - Alinéa 4 le chiffre : 3, 5 est remplacé par le chiffre : 2, 5 II. - Alinéas 4 à 19 supprimer ces alinéas III. - Alinéa 20 remplacer : les II, II ter et II quater sont applicables par : le II est applicable Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence...

I. - Alinéa 4 le chiffre : 3, 5 est remplacé par le chiffre : 1, 5 II. - Alinéas 5 à 19 supprimer ces alinéas III. - Alinéa 20 remplacer : Les II, II ter et II quater sont applicables par : le II est applicable Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ». II. - L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III intitulé Lutte contre la précarité matérielle ainsi qu'un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est complété après l'article L. 266-2 d'un chapitre VII Lutte contre la précarité matérielle . Introduire un artic...

I. - Alinéa 6 Substituer aux mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, les mots : à chaque renouvellement des droits à l’allocation, II. - Alinéa 7 Substituer au mot : octobre le mot : janvier . Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut men...

I. Alinéa 11 à 15 Supprimer ces alinéas II. Supprimer les alinéas 17 à 19 III. En conséquence, supprimer toutes les occurrences de références à l’exonération prévue au V Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la reconnaissance de la valeur travail par le paiement de celui-ci à sa ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n°... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d'homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Passer outre le désaccord reconnu au terme d'une négociation pour imposer un régime d'intéressement unilatéral s'appelle un coup de force. La loi n'a pas à légitimer ce genre de pratique délétère pour le climat interne en entreprise, qui interdit en outre toute possibilité au dialogue social d...

Alinéa 8 Compléter la première phrase par les mots : , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du même code Exposé sommaire : Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain portant sur l'article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l'entreprise. Avec ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Il y une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d'un régime d'intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales puisqu'il s'agit d'impliquer, d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Donc l'on créerait un dispositif d'imp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %. Exposé sommaire : Selon l'INSEE, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels annuels inférieurs en moye...

Alinéa 22 Rédiger ainsi le IX : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire...

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2023, le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I est réévalué. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du code d...