Amendements de Viviane Artigalas

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. Exposé sommaire : Face à la faiblesse de la disponibilité de ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mot : « Du premier 1 er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; ...

Alinéa 5 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre. 2° Quatrième phrase Remplacer les mots : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° par les mots : Ces mêmes mesures Exposé somma...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un un titre II bis et un article additionnel ainsi rédigé : Titre II bis - Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Article 9 ter I - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 1, 04 par les mots : au montant de l'inflation II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant po...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret. Elle réunit des représentant...

Alinéa 13 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 375 000 euros, Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 750 000 euros, Alinéa 16 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 375 000 euros, Alinéa 17 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 750 000 euros, Alinéa 18 Compléter ainsi cet alinéa : et le chiffre : 300 ...

Alinéa 2 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : III – Après l'alinéa 34 de l’article L112-2-1 du code des assurances, après l'alinéa 30 de l'article L221-18 du code de la mutualité et après l'alinéa 29 de l'article 932-15-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée la phrase suivante : À compter du 1 er février 2023, la prospection par vo...

Alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : C. - Par dérogation à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation, et jusqu’au 1 er juillet 2023, l’aide personnelle au logement continue d’être versée même en cas de non règlement par le bénéficiaire de la part de la dépense de logement restant à sa charge. Exposé sommaire : La...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du troisième alinéa de l’article L.312-1-1-A du code monétaire et financier, rajouter une phrase rédigée comme suit : Elle définit enfin les modalités d’affichage au sein des agences bancaires de l’information relative au droit au compte et à l’existe...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 7231-1 est complété par les mots : « ou d’une assistance administrative ou informatique » ; 2° Le 2° de l’article L. 7232-1 est complété par les mots : « ou dont l’e...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Lorsque la location est consentie à un étudiant cette variation est nulle. Exposé sommaire : Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire. Notre amendement propose de protéger les étudi...

Compléter ainsi cet article : III. - Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers mentionné au II du présent article. E...

Alinéa 2 remplacer : 1er août 2023 par : 1er février 2023 Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devront prévoir une résiliation des contrats selon cette même modalité. Une...

Alinéa 15 remplacer : 1 er août 2023 par : 1 er février 2023 Exposé sommaire : Notre amendement propose de revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du gouvernement, soit le 1er février 2023, d'autant que l'étude d'impact souligne que la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessi...