Marché locatif

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du présent code en cours de validité. A l’issue de ce délai, l’absence de transmission de ce dia...

Alinéa 27 Après la référence : I insérer les mots : , à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1° Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire, sur un téléservice nat...

Alinéa 3 Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux à l'encontre des décisions de régulation prises par les élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « T...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l'article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer le mot : équivalente Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes de mettre en place un système de quotas lorsqu’elles ont instauré un régime d’autorisation temporaire. La disposition précise que ce système n’interdit pas la délivrance d’autorisations déf...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut louer le logement de manière répét...

I.- Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du tribunal judiciaire ordonne la cessation de la location du local en tant que meublé de tourisme dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au deuxième alinéa du IV bis, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ainsi que des objectifs de lutte contre les nuisances et de respect des règles d’hygiène et de salubrité des locaux » ; Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende est assortie d’une injonction de transmettre les informations prévues audit alinéa sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard et par meublé de tourisme ob...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme est complétée par les mots : «, ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L’article 1 bis de la proposition de loi prévoit...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au premier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot « physique » ; …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ; E...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-…. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux age...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le troisième alinéa du IV bis est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a inséré un nouveau IV bis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui permet aux co...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 151-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Préserver et favoriser la mixité fonctionnelle en définissant des orientations destinées à éviter la surreprésentation des meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourism...

Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut enfin délimiter, dans les zones urbaines, des secteurs dont il est justifié que la mixité fonctionnelle est menacée par une part excessive de meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du c...

Après l’alinéa 34 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ; …° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L 421-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-4-… – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établisseme...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 423-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la destination ou la sous-destination actuelle de la construction objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l’autorité compétente pour statuer sur cette de...