Interventions de Viviane Artigalas

Je le retire, madame la présidente !

L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d'urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire. Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous paraît pas remplir toutes les conditions ...

Une expérimentation dans des villes volontaires permettrait d'évaluer ce qu'il convient ensuite de faire sur ce sujet. Tel qu'il est rédigé, cet amendement, qui tend par ailleurs à prévoir une convention avec l'État et le parquet, ne vise pas à laisser les agents exercer seuls des responsabilités qui incombent à l'État. Le dispositif expérime...

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé, au motif que cette disposition était satisfaite. Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement,...

Le DTG pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement. À part quelques cas, sa réalisation relève d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, prise, tout comme celle qui concerne ses modalités de réalisation, dans les conditions de majorité de l'article 24. Et le DTG ne comporte aucune obligation de vérifier la...

Monsieur le ministre, l’accès à un logement abordable et digne est un droit fondamental. Pourtant, le secteur du logement subit l’explosion des inégalités, confirmée par les chiffres. Le logement représente jusqu’à 40 % des dépenses contraintes des ménages les plus pauvres, 37 % des passoires énergétiques sont occupées par des ménages vivant e...

Monsieur le ministre, une transition écologique réussie doit bénéficier à l’ensemble de nos concitoyens, et pas seulement aux plus aisés. Or nombre de Français ne se sentent pas concernés par la transition écologique, parce que les politiques déployées en la matière n’apportent aucune amélioration concrète à leur quotidien. C’est une nécessit...

Monsieur le ministre, l'accès à un logement abordable et digne est un droit fondamental. Pourtant, le secteur du logement subit l'explosion des inégalités, confirmée par les chiffres. Le logement représente jusqu'à 40 % des dépenses contraintes des ménages les plus pauvres, 37 % des passoires énergétiques sont occupées par des ménages vivant e...

Monsieur le ministre, une transition écologique réussie doit bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens, et pas seulement aux plus aisés. Or nombre de Français ne se sentent pas concernés par la transition écologique, parce que les politiques déployées en la matière n'apportent aucune amélioration concrète à leur quotidien. C'est une nécessit...

Le Gouvernement a introduit par décret un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et de la majoration facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'objectif est d'accroître l'offre de logements permanents et de limiter la hausse des prix et des loyers. Le nombre de communes soumises à ce régime est donc pas...

Le Gouvernement a introduit par décret un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et de la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’objectif est d’accroître l’offre de logements permanents et de limiter la hausse des prix et des loyers. Le nombre de communes soumises à ce régime est donc pas...

La réflexion est importante, puisque le préfet des Hautes-Pyrénées et moi avons déjà alerté le ministre délégué chargé du logement sur les effets de bord de cette méthode. Il faut vraiment intégrer à cette réflexion la réalité du terrain et réfléchir en termes de vallées touristiques, pour ne pas se contenter de déplacer le problème, voire tom...

La réflexion est importante, puisque le préfet des Hautes-Pyrénées et moi avons déjà alerté le ministre délégué chargé du logement sur les effets de bord de cette méthode. Il faut vraiment intégrer à cette réflexion la réalité du terrain et réfléchir en termes de vallées touristiques, pour ne pas se contenter de déplacer le problème, voire tom...

Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, impliquant davantage de contrôle de leur fiabilité, les fonds alloués aux associations de protection de consommateurs ont fortement baissé ces dernières années. La Cour des comptes, dans son rapport rendu en 2021, évoque une diminution globale des subventions aux associations agréée...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le ministre, comment faire pour que ce sujet réellement important soit pris en compte à sa juste valeur ? Vous pouvez tout à fait me répondre ultérieurement.

Alors que les informations n'ont jamais été aussi nombreuses, impliquant davantage de contrôle de leur fiabilité, les fonds alloués aux associations de protection de consommateurs ont fortement baissé ces dernières années. La Cour des comptes, dans son rapport rendu en 2021, évoque une diminution globale des subventions aux associations agréée...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le ministre, comment faire pour que ce sujet réellement important soit pris en compte à sa juste valeur ? Vous pouvez tout à fait me répondre ultérieurement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement présente cette année un budget en hausse de 6, 2 % pour le programme 147, « Politique de la ville ». Mais l'augmentation des crédits et la politique de la ville qui est actuellement menée sont-elles à la hauteur des enjeux, tout particulièrement après les émeutes u...

Selon les estimations de la Banque des territoires, les organismes HLM seraient en mesure de maintenir une trajectoire ambitieuse de réhabilitation jusqu’en 2030, avec un niveau important de 125 000 logements rénovés par an. Néanmoins, cette trajectoire me semble insuffisante pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. ...

Je voudrais rappeler combien la RLS, depuis qu’elle a été mise en place, a affecté la construction de logements sociaux et, bien évidemment, les fonds propres des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi le manque à gagner qu’ils subissent de ce fait tous les ans. L’examen de cet amendement, qui prévoit une compensati...