Questions écrites de Viviane Artigalas

Contamination par le chancre coloré du platane

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application de l'arrêté relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane, pour les communes rurales. À la suite d'un constat de détection d'un foyer de chancre coloré du platane, les communes rurales peuvent, par manque de moyen...

Délai de rétractation sur les foires et salons

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les agissements délictueux de certaines entreprises lors de foires ou de salons. En effet, ces événements constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses puisqu'à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation. C'est notamme...

Baisse du coût du permis de conduire

Mme Viviane Artigalas interroge M. le Premier ministre sur les annonces concernant la baisse « drastique » du coût du permis de conduire formulées par le président de la République en fin d'année 2018. Depuis la mi-novembre 2018, les écoles de conduite témoignent d'une chute significative du nombre d'inscriptions, les aspirants conducteurs préférant attendre l'effectivité de la baisse du coût...

Soutien à la recherche et au développement pour l'élaboration de plastiques durables

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recherche et le développement dans l'élaboration de plastiques durables, qui pourraient répondre à une préoccupation environnementale majeure. On sait aujourd'hui que 10 % des plastiques se retrouvent dans les océans, mais aussi dans d'autres milieux, polluant les écosy...

Situation professionnelle des directeurs d'établissements d'enseignement agricole

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des directeurs et directrices d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ces personnels sont majoritairement des enseignants en situation de détachement (professeurs de lycée professionnel agricole - PLPA, professeurs c...

Réintroduction d'ourses dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme Viviane Artigalas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réintroduction de deux ourses dans les Pyrénées-Atlantiques, annoncé le 28 mars 2018. S'il est capital d'essayer de concilier préservation de la biodiversité et préservation du pastoralisme, qui y contribue à sa manière, les différents acteurs locaux des territoires conce...

Situation des lauréats au concours des personnels de direction de l'éducation nationale agrégés au moment du concours

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats au concours des personnels de direction de l'éducation nationale. Le décret n° 2017-955 du 10 mai 2017, modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, portant statut particulier des personnels de direction pose le principe du maintien de l'attractivité de ce corps de second...

Affiliation des éducateurs sportifs aux régimes d'assurances vieillesse et d'invalidité des professions libérales

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications apportées à l'affiliation des professions libérales aux régimes d'assurances vieillesse et d'invalidité par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ainsi, l'alinéa 3 de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait...

Prescription du Distilbène

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit. Ce médicament prescrit à de nombreuses femmes pendant leur grossesse, entre 1940 et 1977, constitue un problème de santé publique, puisque de nombreuses femmes exposées in utero à cette hormone de synthèse sont victimes d'effets indésir...

Baisse des aides personnalisées au logement et demande d'une étude d'impact

Mme Viviane Artigalas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL) décidée par le Gouvernement. Cette mesure apparaît comme doublement injuste à nos concitoyens et aux bailleurs sociaux pour de multiples raisons. D'abord parce qu'elle frappera plus de 6 millions de ménages parmi les plus modestes et les plus précaires, qui pe...