Questions de Viviane Artigalas

Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la limite d'âge de 72 ans prévu dans le cadre du cumul emploi-retraite, pour les praticiens exerçant dans un établissement hospitalier du secteur public. En effet, dans certains cas, cette possibilité offre aux établissements situés en zone sous-dense une réponse partielle aux tensions en ressources ...

Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'arrêté du 30 décembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA et certaines d'entre elles, pourtant associées à des projets d'investissemen...

Grille indiciaire du réseau des groupements d'établissements locaux d'enseignement

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (GRETA). Cette grille, instaurée il y a près de 30 ans, prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fon...

Relations entre l'État et les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, le « pacte de confiance » désigne le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités proposé par le Gouvernement. Derrière cette formule, on distingue très nettement l'esprit des contrats de Cahors, en pire...

Mise en œuvre et pérennisation du plan avenir montagne

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du plan avenir montagne. Premier plan majeur pour les territoires de montagne depuis 40 ans, ce plan d'investissement, cofinancé par l'État avec six régions, prévoit 331 millions d'euros pour permettre aux massifs français, dont l'économie dépend en gra...

Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la possibilité de redistribuer tout ou partie des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget d'un syndicat intercommunal d'as...

Taxe sur la valeur ajoutée et ventes d'immeubles accompagnées de travaux de rénovation

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles de fait générateur et d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par les dispositions de l'article 269 du code général des impôts s'agissant du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat u...

Grille indiciaire du réseau des groupements d'établissements locaux d'enseignement

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, dans les groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA). Cette grille, instaurée i...

Politique du Gouvernement en matière de logement

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Viviane Artigalas. Madame la secrétaire d'État, l'on vous a déjà alertée sur le fait que le bouclier énergétique instauré par le Gouvernement ne fonctionne pas pour les logements chauffés collectivement au gaz ou raccordés à des ré...

Réforme des aides personnalisées au logement

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Viviane Artigalas. Quatre millions de pièces justificatives en attente, des allocataires en difficulté et des agents excédés : vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre chargée du logement, que la mise en œuvre de la réforme ...

Réforme des aides personnalisées pour le logement

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Viviane Artigalas. Alors que le Président de la République souhaite consacrer sa dernière année de mandat à des réformes sociales, le calcul en temps réel des aides personnelles au logement (APL) est un ratage complet. Cette réfor...

Prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Un nouveau traitement mis au point par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, a reçu une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020 et semble prometteur pour les patientes. Contrairement aux cance...

Réforme de la première année des études de santé

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences néfastes pour les étudiants de la réforme de la première année des études de santé. La réforme devait mettre fin à la première année commune aux études de santé (PACES), jugée dysfonctionnelle, et au principe du numerus clausus, qui excluait de nomb...

Prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes profess...

Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation. L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a généralisé la médiation des litiges de la consommation à l'ensemble des « professionnels » de ...

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de la taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, cette taxe, obligatoire, s'applique indifféremment de la qualité d...

Situation en Palestine

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Palestine. Le nouveau gouvernement de l'État d'Israël, réunissant les deux grandes forces politiques du pays, avait programmé l'annexion de nouveaux territoires et des colonies situés dans la vallée du fleuve Jourdain à partir du 1er juillet 2020, en dépit du fait que ce projet...

Perte d'éligibilité à la dotation particulière « élu local »

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de l'éligibilité de certaines communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), suite à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale. La loi n° 2019-1461 du 27 décemb...

Report de la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2021

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de proroger le report de la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) en raison de la situation particulière actuelle et passée. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la ...

Situation financière des collectivités territoriales en outre-mer suite à la Covid-19

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.) Mme Viviane Artigalas. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je me fais ici la porte-parole de mes collègues de Guadeloupe et de Martinique, qui s'inquiètent pour l'avenir budgé...