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Les interventions de Xavier Iacovelli sur ce dossier
52 amendements trouvés
13/12/2021 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Adopté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Alinéa 6 Remplacer le mot : le par les mots : la seconde occurrence du Exposé sommaire : Rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
13/12/2021 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis I (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...
09/12/2021 — Amendement N° 342 au texte N° 20212022-075 - Article 15 (Irrecevable)
M. Iacovelli
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 341 au texte N° 20212022-075 - Article 15 (Irrecevable)
M. Iacovelli
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 330 au texte N° 20212022-075 - Article 7 bis (Irrecevable)
M. Iacovelli
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 20212022-075 - Article 6 (Irrecevable)
M. Iacovelli
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Alinéa 1 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à deux ans afin de privilégier à moyen terme la mise en place d’outils de gouvernance pérenne. En effet, une expérimentation sur cinq ans risque d'empêcher ces comités, si leur utilité est assuré lor...
09/12/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 20212022-075 - Article 12 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Alinéa 4 Remplacer les mots : arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé par les mots : identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements Exposé sommaire : L'article 12 prévoit l’inscr...
09/12/2021 — Amendement N° 320 au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Iacovelli
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il peut élaborer un projet territorial de la protection de l’enfance, dont l’objet est l’amélioration de la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance telle que prévue par l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’association de ces acteurs...
09/12/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 20212022-075 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Iacovelli
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Irrecevable)
M. Iacovelli
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Irrecevable)
M. Iacovelli
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
M. Iacovelli
Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère temporaire prévu par l’article dans l’accompagnement des jeunes majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...
09/12/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis G (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : L'article 3 bis G vise à compléter l’article 375-2 du code civil qui prévoit qu’en cas de maintien de l’enfant dans son milieu actuel, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milie...
09/12/2021 — Amendement N° 177 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis F (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que la situation du mineur protégé sur les plans pédiatrique, psychique...
09/12/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis E (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : L...
09/12/2021 — Amendement N° 175 au texte N° 20212022-075 - Article 2 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
I. – Alinéa 2 1° Au début Ajouter le mot : Après 2° Remplacer les mots : est remplacée par par les mots : , sont insérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la séance publique de l’Assemblée nationale qui prévoyait l’autorisation du service gardien à accomplir u...
09/12/2021 — Amendement N° 174 au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...
09/12/2021 — Amendement N° 173 au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit en commission des affaires sociales au Sénat prévoit la mise en place d’une expérimentation instituant pour les départements volontaires un comité départemen...
09/12/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir au délai d'un an initialement prévu pour la mise en oeuvre de l'interdiction de l'hébergement hôtelier. En effet, il apparait que la transition ayant déjà été débuté, une durée de deux ans pour mettre en oeuvre cette inte...
