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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
48 amendements trouvés
22/01/2015 — Amendement N° COM-228 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après le dix-septième alinéa de cet article, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l'exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Pour p...
22/01/2015 — Amendement N° COM-227 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Retiré)
MM. Pintat, Gremillet, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au dix-neuvième alinéa de cet article, après les mots : « des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité », insérer les mots : « compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'él...
22/01/2015 — Amendement N° COM-225 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Satisfait)
MM. Pintat, Genest, Revet, Magras, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
A la fin de la première phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'article L.322-1 »par les mots « à l'article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...
20/01/2015 — Amendement N° COM-244 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 9 (Retiré)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Aux alinéas 6 et 11, après chaque occurrence des mots : «véhicules électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font partie des véhicules propres. Le GNV co...
20/01/2015 — Amendement N° COM-243 rectifié au texte N° 20142015-016 - Après l'article 57 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Il est inséré après l'article 57 un nouvel article ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Energie » 2° Il est inséré à la fin de cette section 6 un ...
20/01/2015 — Amendement N° COM-242 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 56 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Genest, Mouiller, Chaize, Magras, D. Laurent
Le vingt-troisième alinéa de cet article est complété par les mots : «, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération...
20/01/2015 — Amendement N° COM-241 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 56 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Le cinquante-sixième alinéa de cet article est ainsi modifié : après les mots : « pour objet » ajouter les mots : « ou pour effet » Exposé sommaire : En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des ...
20/01/2015 — Amendement N° COM-226 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au dix-septième alinéa de cet article, supprimer dans la deuxième phrase les mots «, à sa demande, ». Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être r...
