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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
48 amendements trouvés
09/02/2015 — Amendement N° 142 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 60 (Non soutenu)
MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Revet, Longeot, Mouiller
Alinéa 25 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitation en prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d'électricité et de gaz, au plu...
09/02/2015 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 26 bis (Adopté)
MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Chaize, Longeot, L. Hervé, Mouiller, Pellevat
Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci Exposé sommaire : Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur u...
09/02/2015 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Danesi, Mme...
Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...
05/02/2015 — Amendement N° 632 au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Non soutenu)
M. Pintat
I. - Alinéa 6 Après le mot : atmosphériques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Les critères d'éligibilité aux véhicules propres sont définis par décret ; II. - Alinéa 9 Après le mot : atmosphériques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Les critères d'éligibilité aux véhicules propres sont définis par décret ; Exposé sommaire : ...
05/02/2015 — Amendement N° 413 au texte N° 20142015-264 - Article 55 (Non soutenu)
M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat
Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La limitation à 63, 2 gigawatts électriques a un incontestable effet de rétroactivité. En effet, une Installation Nucléaire de Base (INB) de production électronucléaire ne peut être construite qu’après avoir reçu un décret d’autorisation de création signé du Premier Ministre. Ce décr...
05/02/2015 — Amendement N° 407 au texte N° 20142015-264 - Article 32 (Non soutenu)
M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat
Alinéa 2, première phrase Après les mots : cesse de fonctionner insérer les mots : pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’arrêt du fonctionnement doit être dû à un problème technique sur la partie nucléaire de l...
05/02/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 20142015-264 - Article 31 bis (Non soutenu)
M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat
I. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : modification substantielle insérer les mots : de la partie nucléaire et de ses annexes II. – Alinéa 6, première phrase Après les mots : modifications notables insérer les mots : de la partie nucléaire et de ses annexes Exposé sommaire : Le caractère substantiel des modifications doit po...
05/02/2015 — Amendement N° 403 au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Non soutenu)
M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat
Alinéa 25 Après les mots : visant à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via u...
27/01/2015 — Amendement N° COM-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'évi...
22/01/2015 — Amendement N° COM-240 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Il est inséré après l'article 51 un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l'article L.111-81 sont insérés les mots «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utili...
22/01/2015 — Amendement N° COM-239 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 61 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au treizième alinéa de cet article, il est inséré après la première phrase deux nouvelles phrases ainsi rédigées : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-2. La présente consultation n'est pas applicable à l'é...
22/01/2015 — Amendement N° COM-238 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 49 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après le dix-neuvième alinéa de cet article il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élabora...
22/01/2015 — Amendement N° COM-237 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 46 bis (Retiré)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. Forissier, César
Au dixième alinéa de cet article, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces rése...
22/01/2015 — Amendement N° COM-236 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Il est ajouté après l'article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « L'article L.334-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes, d...
22/01/2015 — Amendement N° COM-235 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
L'alinéa 32 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le second alinéa de l'article L.111-81 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L...
22/01/2015 — Amendement N° COM-234 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
L'alinéa 33 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 6° Le II de l'article L.111-82 est ainsi modifié : a) Au 4°, remplacer les mots : aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle , par les mots : aux autorités concéd...
22/01/2015 — Amendement N° COM-233 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Il est inséré après le III de cet article un IV ainsi rédigé : IV. – L'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'é...
22/01/2015 — Amendement N° COM-232 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 47 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après l'article 47 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fournit...
22/01/2015 — Amendement N° COM-231 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 60 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au vingt-cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitationen prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et au...
22/01/2015 — Amendement N° COM-229 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au vingt-troisième alinéa de cet article, il est ajouté à la fin de la première phrase, après les mots : « code général des collectivités territoriales, » les mots : « et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d...
