Sous-Amendement N° 1151 rectifié à l'amendement N° 1104 (Retiré avant séance)

Les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France ont été, dès le début du XXe, siècle la préfiguration de l'intercommunalité à l'échelle d'une Métropole parisienne en extension constante. Leur périmètre dépasse d'ailleurs celui de la Métropole du grand Paris. Ils ont été et demeurent la démonstration de la pertinence d'une gestion pluraliste et mutualisée des grands enjeux qu'ils traitent.

Leur mode de gouvernance fondé sur le consensus les fait bénéficier d'une réelle légitimité auprès des maires et élus locaux ; Il leur assure par ailleurs la stabilité et la cohérence indispensables à la mise en œuvre de politiques pluriannuelles d'investissement et de réalisation d'équipements indispensables qui font d'eux des acteurs essentiels de l'économie francilienne par le volume d'investissement consenti et les emplois générés.

Leur taille, leur spécialité et leur stabilité leur donnent aussi les moyens d'un contrôle exigent et continu de leurs prestataires ou concessionnaires, condition sine qua non de la garantie de la qualité et du prix maîtrisé du service rendu.

C'est le cas notamment des grands syndicats d'énergie, autorités organisatrices (AOD), avec la Ville de Paris, de la distribution du gaz et de l'électricité en Ile de France.

La « maille technique » des réseaux de distribution de gaz et d'électricité en Ile de France dépasse largement le périmètre de la Métropole. C'est ce qui justifie d'ailleurs à la fois l'organisation actuelle et le mouvement engagé de coopération et de coordination renforcée de ces grandes AOD spécialisées à une échelle régionale élargie. Dans ce contexte, la brusque installation d'un acteur nouveau dans ce paysage complexe, sans qu'en soit évaluées les conséquences juridiques (devenir des contrats de concession en cours), ni la pertinence technique, ni enfin qu'en soient cernées les conséquences en terme de gouvernance et de continuité du contrôle technique et financier des concessionnaires semble peu opportune et précipitée. Au total, en l'état, cette modification législative risquerait d'apporter plus de confusion que de simplification.

L'organisation du système français de distribution de l'énergie, fondé sur les principes du service public et de la péréquation tarifaire nationale est complexe. Différents textes législatifs ont engagé, ces dernières années, son actualisation et sa modernisation. Il ne faut pas risquer de compromettre ce travail de fond au détour d'un alinéa aux conséquences mal maîtrisées.

C'est pourquoi il est proposé la suppression du 4° di I de l'art. 5219-5.

La suppression proposée est d'ailleurs cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi Maptam lorsqu'il avait lui-même écarté le transfert des compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz» à la Métropole du Grand Paris compte tenu de leur spécificité, de leur échelle et considérant qu'elles sont aujourd'hui gérées de façon satisfaisante par des syndicats spécialisés et que cette problématique devait être étudiée dans d'autres véhicules législatifs plus appropriés.

Elle est cohérente avec la décision qu'a prise le Gouvernement de retirer les compétences « eau, déchets et assainissement » - qui procèdent du même type de problématique -, des compétences optionnelles des établissements publics territoriaux de la Métropole de Paris.

Cette suppression est enfin conforme aux observations du rapport du comité d évaluation et de contrôle de la mise en œuvre du paquet-énergie climat européen de l'Assemblée nationale, en date de mai 2014, qui souligne la pertinence des syndicats d'énergie comme instruments de la mise en œuvre de politiques énergétiques territoriales dans le contexte de la transition énergétique.