Amendements d'Yannick Vaugrenard

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain v...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « occupant un poste d’ingénieur, de cherch...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressou...

Alinéa 3 Remplacer la date : 2025 par la date : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le temps d’expérimentation du dispositif « Haltes soins addictions » - dont nous nous félicitons de sa présence dans le texte - de façon à ce que ce dispositif puisse passer rapidement du statut « expérimental » à celui d’un dispositif pér...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient », sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ». Exposé sommaire : Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle de l'article L. 7112-1 du code du...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 241-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-13-.... - Les laboratoires définis à l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales bénéficient des exonérations de cotisations ment...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de coti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet d’expérimenter la prise en charge du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officines sans ordonnance. Cette mesure vise une nouvelle f...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. » Exposé sommair...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 162-17-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-2-1. – Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayan...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : «, des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées ; l’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des...

Alinéa 1 Après les mots : des armées insérer les mots : selon des modalités définies par la Haute autorité de santé garantissant l’égal accès de la population cible à ces spécialités pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement (de repli) du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à garan...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ; 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directemen...

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 165-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le référencement sélectif prévu aux alinéas précédents ne peut conduire à priver les personnes bénéficiaires de dispositifs m...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 314-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif t...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale f...