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Amendement N° 927 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées ; l’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, établie après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Eu égard à son importance et à son impact sur la santé des patients et sur les parcours de soins, cet avis doit être encadré dans son contenu comme dans ses modalités de publication. Il est ainsi essentiel que l’avis rendu par l’ANSM soit pris après consultation des associations de patients concernées. Les critères retenus par l’ANSM pour déterminer les groupes biologiques substituables doivent être publics afin de pouvoir être connus des patients, de façon à garantir leur confiance comme la transparence des arbitrages rendus.
Tel est l'objet de cet amendement proposé par le groupe Socialiste Écologiste et Républicain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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