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Amendement N° 939 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Le Houerou, M. Pla, Mmes Lubin, Féret, Jasmin, MM. Jomier, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 241-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-.... - Les laboratoires définis à l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales bénéficient des exonérations de cotisations mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il existe en France 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire à statuts juridiques différents qui assurent un rôle de surveillance sanitaire indispensable dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire.
Certains départements ont décidé de regrouper leur laboratoire en constituant des groupements d’intérêt public, recherchant une plus grande efficience économique dans un cadre de plus en plus concurrentiel.
C’est ainsi que des GIP dits « hybrides » se sont créés comme Labéo en Normandie, Aveyron Laboratoire ou Labocéa en Bretagne dans ma circonscription avec à la fois du personnel mis à disposition par les conseils départementaux et des salariés relevant du code du travail.
Certains de ces laboratoires ont légitimement appliqué la réduction générale sur les cotisations patronales dite « réduction Fillon » pour leurs collaborateurs recrutés sous statut de droit privé.
Ce dispositif, qui bénéficie à la quasi-totalité des acteurs de ce secteur très concurrentiel est indispensable pour gagner en compétitivité et permettre de diminuer le coût des structures.
Or, un arrêt de la Cour de cassation du 07/11/2019 a remis en cause l’application de la réduction Fillon aux salariés des GIP relevant du privé.
Cette décision met gravement en cause l’équilibre économique de ces GIP qui doivent actuellement faire face à un important redressement de l’URSSAF et à la non-application de la réduction « Fillon » pour la suite.
C’est pourquoi par cet amendement, Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de faire évoluer le cadre juridique de ces GIP afin de leur permettre de bénéficier de la réduction Fillon, déterminante pour leur viabilité économique et le développement de leur activité.
Parce qu’ils se rapprochent en pratique et en droit des entités y ayant accès, il n’est pas justifié que les GIP ne puissent bénéficier de cet allègement de charges ;
Parce que l’État a toujours trouvé une réponse aux différentes crises sanitaires et alimentaires grâce au soutien de ces GIP que ce soit pour Lubrizol, Lactalis, la vache folle, la grippe H1N1 ;
Parce qu’enfin, les GIP continuent à prendre leur part à l’effort de guerre souhaité par le Président de la République dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 au bénéfice de l’ensemble de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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