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Amendement N° 922 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Temal, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci, les services d’information et de suivi des dossiers des particuliers par téléphone des caisses primaires d’assurance maladie sont gratuits et l’accès à ceux-ci sont garantis sous 72 heures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de rendre plus simple et effectif l’accès aux services publics essentiels au regard de la crise économique et sociale.
En raison de la crise sanitaire, plus d’un million de nos concitoyens ont basculé dans la pauvreté. Toutes les associations de soutien aux personnes en difficultés font d’ailleurs état d’une explosion de la demande d’aide alimentaire ou d’accompagnement social. Les démarches d’accès à la CMU suivent logiquement ce phénomène.
Or, en raison du processus de dématérialisation engagé depuis plusieurs années et des conditions sanitaires, de nombreuses personnes ne maitrisant pas toujours les outils numériques se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité d’obtenir des réponses à leurs questions ou de l’aide dans leurs démarches.
Rendre, pour ceux qui ne le sont pas encore, ces services gratuits et garantir un accès à ceux-ci sous 72h après le premier appel permettra donc de prendre en charge plus efficacement celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui en ont besoin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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