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Amendement N° 937 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 769 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Le Houerou, M. Pla, Mmes Lubin, Féret, Jasmin, MM. Jomier, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC comme le préconise le rapport Vachey.
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiqué que le dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3, 5 fois SMIC actuellement, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.
Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences sur les créations d’emploi. Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi. En outre, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur les salaires inférieurs à 2 SMIC permettrait de de ramener environ 2, 7 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale en 2022. Celles-ci pourraient être utilement affectées à la branche Autonomie créée en 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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