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Amendement N° 924 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32 quinquies
Après l’article 32 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 165-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référencement sélectif prévu aux alinéas précédents ne peut conduire à priver les personnes bénéficiaires de dispositifs médicaux d’aide à la mobilité d’exercer leur libre choix de matériel. » ;
2° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 165-1-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'information reçue en application du premier alinéa du I ne prive pas les personnes bénéficiaires de dispositifs médicaux d’aide à la mobilité de leur libre choix de matériel. Ce libre-choix ne doit pas conduire à une augmentation du champ de la prise en charge par l’assurance maladie au-delà de ce qui est prévu par les article L. 165-1 et L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un mécanisme de référencement sélectif conditionnant la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux, ainsi que la possibilité de prise en charge par l’assurance-maladie de dispositifs remis en bon état d’usage. Cette réforme poursuivait l’objectif de diminuer le reste à charge pour les patients et de favoriser la réutilisation de dispositifs médicaux en bon état de fonctionnement.
Pourtant, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes chez les associations de personnes en situation de handicap, au premier rang desquels APF France Handicap.
Le projet de décret sur la nomenclature de la liste des produits et prestations remboursés (LPPR), au titre 4, qui concerne les véhicules pour personnes handicapées, les fauteuils roulants, inquiète les usagers, par ses menaces :
- le non remboursement de certains fauteuils, suite à la mise en place du référencement sélectif, pourrait les faire sortir des catalogues et par conséquence, les faire disparaitre de certains distributeurs, voire du marché français.
- la perte de remboursement de la part prise en charge par la Sécurité sociale fait aussi peser le risque, outre la possible perte de prise en charge par les complémentaires santé, de la perte de bénéfice du fonds de compensation du handicap géré par les MDPH, comme le bénéfice d’une part de PCH chez le public éligible.
Il convient donc de rappeler que le référencement sélectif ne doit pas priver les personnes en situation de handicap de bénéficier du libre-choix de leur fauteuil roulant, considéré à juste titre comme le prolongement de leur corps.
Il convient également de rappeler que la prise en charge de matériel remis en état ne peut également les priver de ce libre choix.
Cet amendement proposé par le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rappeler la spécificité des aides techniques à la mobilité.
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