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Amendement N° 930 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : «, des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III du même article L. 162-16-4 est complété par les mots : « tenant compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à prendre en compte les investissements publics qui ont contribué à la R&D d’un médicament dans la définition de son prix.
Il s’agit d’une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.).
Aujourd’hui, les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM.
Cet amendement propose réciproquement de prendre également en compte les investissements en R&D réalisés par l’État pour fixer le prix d’un médicament.
Cela permettrait d’avoir une fixation du prix du médicament plus juste.
Lors de l’examen en commission du PLFSS 2020, le rapporteur général du budget de la sécurité sociale a évoqué des risques concernant l’interprétation qui pouvait être donnée à « R&D », aussi, pour répondre à cette remarque nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d’État la méthode de définition du présent amendement afin de sécuriser juridiquement ce dispositif visant à tenir compte des investissement de R&D dans la fixation du prix des médicaments.
Ainsi, les conditions sont réunies pour que cet amendement puisse être adopté en toute sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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