Loi de finances pour 2019

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l’EPR de Flamanville. Exposé sommaire : La fermeture des centrales à charbon françaises est une bonne chose pour le respect de nos engagements en f...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non prise en compte d’un établissemen...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploit...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2019, les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précéden...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2017 perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues a...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Français à l’étranger et affaires consulair...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Français à l’étranger et af...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulair...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 15 000 000 15 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 3 000 000 3 000 000 ...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif de rééquilibr...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisi...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habita...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Droits à récupération fiscale « Art 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pé...