Questions d'Yannick Vaugrenard

Essor de la médiation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. La médiation occupe une place importante dans notre pays. Une première avancée a en effet été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la m...

Mineurs non accompagnés diplômés ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage menacés d'expulsion

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de titres de séjour aux mineurs non accompagnés, devenus majeurs, titulaires d'un diplôme ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage. En effet, les services de l'aide sociale à l'enfance, ou des associations comme le réseau éducation sans frontières, qui accompagnent ces jeunes, instruisent rég...

Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation budgétaire des tribunaux de commerce. Les juges consulaires bénévoles qui les composent alertent très souvent sur le manque de moyens de fonctionnement qui leurs sont alloués. Ainsi, en 2016, le président du tribunal de commerce de Paris déplorait un budget de fonctionnement de 12 000 eu...

Situation de l'établissement français du sang

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang. Le 5 novembre 2020, les personnels de l'établissement français du sang (EFS) étaient en grève. Alors que le gouvernement annonce l'accélération de la revalorisation, dans le secteur public, des salaires des professionnels de santé des hôpitaux et des...

Congé maternité des auto-entrepreneuses

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le congé maternité des auto-entrepreneuses. Les femmes auto-entrepreneuses bénéficient comme les salariées de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. La durée du congé maternité est identique à celle des salariées. En revanche, les méthodes de calcul des ind...

Disparité des revalorisations salariales des professions hospitalières

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité des revalorisations salariales des professions hospitalières suite aux négociations collectives menées dans le cadre du Ségur de la santé. La plupart des professions les plus sollicitées au cours de la crise sanitaire ont été gratifiées de la prime de 183 euros. Cependant, alors que les i...

Situation de l'établissement français du sang

M. Yannick Vaugrenard rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19112 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Situation de l'établissement français du sang », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation budgétaire des tribunaux de commerce. Les juges consulaires bénévoles qui les composent alertent très souvent sur le manque de moyens de fonctionnement qui leurs sont alloués. Ainsi, en 2016, le président du tribunal de commerce de Paris déplorait un budget de fonctionnement de 12 000 eu...

Carrière professionnelle des doctorants

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la carrière professionnelle des doctorants, en particulier pour la retraite. En effet, pour tous les cadres ayant réalisé au cours de leurs parcours universitaires un doctorat (soit huit années d'études après le bac) et qui ont donc commencé leur carrière professionn...

Dispositions du mécanisme d'ajustement aux frontières concernant l'aluminium

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les distorsions de concurrence que peuvent entraîner les dispositions du projet du mécanisme d'ajustement aux frontières concernant la filière de l'aluminium. Proposé dans le but d'atteindre les objectifs climatiques, il vise également à garantir des conditions de concurrences équitables au ni...

Ségur de la santé et disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 € par mois, pour les personnels non médicaux, à laquelle l'ensemble des agents et salariés du médico-social n'e...

Alerte sur la prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement subie par les orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». L...

Mineurs non accompagnés diplômés ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage menacés d'expulsion

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de titres de séjour aux mineurs non accompagnés, devenus majeurs, titulaires d'un diplôme ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage. En effet, les services de l'aide sociale à l'enfance, ou des associations comme le réseau éducation sans frontières, qui accompagnent ces jeunes, instruisent rég...

Place des personnels des centres médico-sociaux dans le Ségur de la santé

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des personnels des centres médico-sociaux dans le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation indiciaire de 183 € par mois pour les personnels non médicaux. Cependant, l'ensemble des agents et des salariés du médico-social n'est pas éligible à cette augmentation. Pourta...

Formation aux pratiques urgentistes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création de la nouvelle mention « urgences » du diplôme d'infirmiers de pratiques avancées (IPA). Annoncées en septembre en 2019, les premières formations débuteront en septembre 2021. Elles seront sanctionnées d'un diplôme reconnu de niveau master 2. Cependant, de fait, cette spécialité était déjà...

Consommation de produits raffinés en France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la fabrication de produits raffinés en France. Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique, cette dernière est appelée à diminuer très fortement, voire à disparaître. Cependant, selon le comité professionnel des produits du pétrole, la con...

Nouveaux critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouveaux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. L'objectif de cette dernière est de garantir un égal accès au droit et à la justice des citoyens, quelles que soient leurs ressources, quel que soit le contentieux. Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l...

Essor de la médiation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. La médiation occupe une place importante dans notre pays. Une première avancée a en effet été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la m...

Stage dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de rendre obligatoire un stage dans une petite ou moyenne entreprise (PME) pour les étudiants des grandes écoles (école nationale d'administration - ENA, Polytechnique, Mines…). En effet, bien que la situation sanitaire actuelle occupe une grande partie des actions menées...

Réglementation des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de réglementation des stages de survie. En effet, l'été 2020, un jeune homme de 25 ans, Ulysse Tâm Hà Duong, est décédé, lors d'un stage dans une forêt du Morbihan, après avoir ingéré une plante toxique, l'œnanthe safranée. Ce stage était pourtant supervisé et présent...