Amendements d'Yves Daudigny

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commission n° 381, 2008-2009). ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commision n° 381, 2008-2009). Exposé somm...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4154-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 4154-2 - Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établisseme...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 373-2-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les violences exercées par l'un des parents mettent en danger son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 79-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou s'il a atteint un poids de 500 grammes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'ensemble des modifications apportées à des médicaments vétérinaires une procédure d'autorisation préalable. En effet, la nature d'une modification, substantielle ou non, ne peut souvent s'apprécier qu'a posteriori, particulièrement en ce qui concerne d'év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que le rapport économique et financier annuel au comité d'entreprise ne soit plus transmis à l'Inspection du Travail, mais seulement tenu à sa disposition pendant une durée de quinze jours. L'objectif est de générer une économie, non évaluée, sur les frais d'envoi pour les 28 000 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre aux entreprises d'émettre des bulletins de paie dématérialisés en lieu et place des bulletins sur papier. Il prévoit deux garanties : que le bulletin de paie ne puisse être électronique qu'avec l'accord du salarié, et que le format des fichiers utilisés soit non modifia...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les travailleurs indépendants ayant opté pour les dispositions prévues aux articles premier, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie bénéficient de l'immatriculation à titre gratuit auprès des organismes consulaires dont ils relèvent. L'i...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont applicables à titre expérimental jusqu'au 31 juin 2011. A l'issue de cette période, leur application et l'impact qui en résultent sur le tissu économique et sur ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France. Exposé sommaire : L'endettement de RFF est identifié comme le p...

Compléter le 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Un opérateur de proximité ne peut en aucun cas devenir propriétaire de l'infrastructure ferroviaire qui demeure propriété de Réseau ferré de France, et ce même quand il est composé, pour tout ou partie, de collectivités locales ou d'établissements publics. Exposé sommaire : Il s'a...

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 112 rectifié, avant les mots : , les tarifs des prestations offertes, insérer les mots : , de manière détaillée Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la description est détaillée, et pas simplement générique.

Compléter le sixième alinéa (5°) du II de l'amendement n° 14 par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les gares au champ des préjudices qui peuvent donner lieu à une réclamation devant la CRAF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : organisation professionnelle insérer les mots : , d'un gestionnaire d'infrastructure Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux gestionnaires d'infrastructures de signaler des manquements à la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir la CRAF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...