Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

C'est un amendement à forte portée financière, puisque son impact serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, sans compter son impact psychologique...

L'amendement n° 211 rectifié augmente de 0,26 % le taux de la CRDS, et l'amendement n° 305 rectifié bis de 0,15 %. Si je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation de la CRDS, je n'ai pas proposé d'amendement en ce sens et je souhaite le retrait de ceux-ci ou leur rejet.

Je tiens à souligner la clarté de l'exposé, ainsi que la très grande pertinence des observations faites. Nous sommes parfaitement en phase avec l'analyse et les amendements présentés. Merci de m'avoir invité.

Notre commission a voté hier un amendement identique, mais pour des raisons quelque peu différentes. En effet, par principe, les remboursements de la sécurité sociale ne sont pas liés aux revenus. La commission des affaires sociales n'a donc pas souhaité introduire une distinction de ce type. Le terme «VIP », qui figure dans l'étude d'impact ac...

Le texte définitif ayant été voté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat par le secrétariat général du Gouvernement, je vous propose de valider nos positions de la matinée.

Nous voici réunis, comme chaque année début novembre, pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nouveau rapporteur général, après Alain Vasselle qui a occupé cette fonction pendant dix ans...

j'espère votre indulgence. Il a fallu étudier dans des délais étaient extrêmement brefs ce volumineux projet de loi, vigoureusement amendé par les députés qui l'adopteront seulement cet après-midi. Dans le contexte pour le moins tendu qui est le nôtre, mon approche sera constructive, responsable, mais sans langue de bois. Le PLFSS retrace plus...

Le calendrier d'examen des rapports s'imposait à nous : nous devons être en séance dès lundi prochain. Le texte de l'Assemblée nationale, que nous proposons d'amender, ne sera plus modifié d'ici à son vote formel.

Monsieur Milon, madame Deroche, les différences entre nous ne se limitent pas à une question de perspective. Ce PLFSS contient de bonnes mesures ; d'autres étaient tellement absurdes qu'elles ont été rejetées à l'unanimité par l'Assemblée nationale ! Et je ne parle pas de l'article 34 nonies, sur le secteur optionnel... Ce PLFSS entérine la sp...

L'amendement n° 1 tend à supprimer cet article, pour éviter l'augmentation de la participation des régimes d'assurance maladie au budget des ARS.

L'amendement n° 2 maintient à 3,5 % la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Symétriquement, il augmente le prélèvement social sur les revenus du capital, ainsi que le forfait social.

L'amendement n° 3 tend à supprimer la très injuste franchise sur les médicaments, ce qui suppose bien sûr une évolution globale de la politique de remboursement des médicaments. L'amendement n° 3 est adopté.

Mesure symbolique, l'amendement n° 5 abroge l'article 1er de la loi Tepa, qui ampute les ressources sociales de 3,4 milliards d'euros. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 tend à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales en pénalisant les entreprises ayant un nombre élevé d'employés à temps partiel.

J'ai passé bien du temps à comprendre le texte de l'Assemblée ! Comment faire très compliqué quand on pourrait faire simple ? Pour financer l'Afssaps, plutôt que le système complexe proposé, cet amendement vise à créer un fonds dédié qui collectera les contributions des laboratoires, sans les faire passer par la caisse d'assurance maladie.

L'amendement n° 9 tend à refuser d'approuver l'annexe B, car la révision des perspectives macro-économiques aura une incidence comprise entre 1 et 1,5 milliard d'euros.

Pour simplifier les choses, je vais retirer l'amendement, avant de vous inviter à repousser le tableau en séance publique, ce qui reviendra exactement au même, ceci dit.

L'amendement n° 10 fixe dans le marbre de la loi le régime des indemnités journalières maladie. L'amendement n° 10 est adopté. L'amendement n° 11 tend à supprimer le processus de convergence tarifaire entre hospitalisation publique et privée.

Elle est déjà en cours. C'est la question des référentiels. Il ne faut pas confondre qualité des soins et fin des anomalies interrégionales avec une convergence entre secteurs public et privé qui soulève d'importantes questions de principe. L'amendement n° 11 est adopté. Avec l'amendement n° 12, nous demandons au Gouvernement de présenter un...

L'amendement n° 14 tend à compléter la convention du 26 juillet 2011 en réservant la rémunération relative à la performance aux médecins du secteur 1. C'est une mesure de bon sens et un signe aux praticiens concernés. L'amendement n° 14 est adopté.